Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
En raison des retards accumulés dans le versement des crédits associés aux mesures agro-environnementales et climatiques de la PAC liés aux difficultés de l'Agence de service et de paiement , il manquerait au moins 10 millions d'euros pour les paiements de l'année 2017 en vue d'atteindre les engagements fixés au cours des années précédentes.
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