Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

103 amendements trouvés


02/12/2016 — Amendement N° 114 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de...

02/12/2016 — Amendement N° 110 au texte N° 4235 - Article 12 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la ratification des ...

02/12/2016 — Amendement N° 109 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en 2016. Cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1. Il s'agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l...

02/12/2016 — Amendement N° 108 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la...

02/12/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la stratégie ...

02/12/2016 — Amendement N° 106 au texte N° 4235 - Article liminaire (Non soutenu)
M. de Courson

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau : Prévision d'exécution 2016 - 3,2 0 - 0,1 - 3,3 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. L'écart entre le solde structurel et le solde effectif est en effet stable depuis 3 ans. C'est pourquoi il est proposé d'inscr...

30/11/2016 — Amendement N° CF124 au texte N° 4235 - Article 36 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4 milliards d'euros, sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de ...

30/11/2016 — Amendement N° CF131 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts. » II. – Les pertes de ...

30/11/2016 — Amendement N° CF118 au texte N° 4235 - Article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la stratégie ...

30/11/2016 — Amendement N° CF129 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Demilly

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, les mots « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 ». B. – Au deuxième alinéa du III, les mots : « incorporée aux » sont remplacés ...

30/11/2016 — Amendement N° CF106 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Les organismes de retraites et assimilés étrangers sont considérés fiscalement comme des résidents. II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

30/11/2016 — Amendement N° CF119 au texte N° 4235 - Article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la...

30/11/2016 — Amendement N° CF117 au texte N° 4235 - Article liminaire (Non soutenu)
M. de Courson

Substituer à la deuxième colonne du tableau, la colonne suivante :Prévision d'exécution 2016 - 3,2 0 - 0,1 - 3,3 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. L'écart entre le solde structurel et le solde effectif est en effet stable depuis 3 ans. C'est pourquoi il ...

30/11/2016 — Amendement N° CF125 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. de Courson

Au I de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : 1° Au D : a) lee du 1° est abrogé ; b) leb du 2° est abrogé ; 2° Au G : a) le 3° est abrogé ; b) leb du 4° est abrogé. Exposé sommaire : L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à ...

30/11/2016 — Amendement N° CF72 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – L'article 962 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 962. – I. – A compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d'occasion, et affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit d...

30/11/2016 — Amendement N° CF77 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

30/11/2016 — Amendement N° CF127 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Demilly

I. – Le III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ». 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en...

30/11/2016 — Amendement N° CF75 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis...

30/11/2016 — Amendement N° CF71 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le huitième alinéa de l'article 71, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l'article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l'article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants de 50 000 € et de 100 000 € sont multipliés par le...

30/11/2016 — Amendement N° CF126 au texte N° 4235 - Article 22 (Retiré)
M. de Courson

I. – Compléter les alinéas 5 et 6 par les mots : « ou mis à l'étude, dans ce dernier cas, la restauration de l'immeuble doit avoir été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313‑4 du code de l'urbanisme ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou mis à l'étude, dans ce dernier cas, la restauration de...