Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, on a parfois le sentiment, dans cet hémicycle, de se répéter.

Ce ne sera que pour la troisième fois, mais comme le dit souvent notre rapporteur général, la répétition est l'âme de l'enseignement. Or, j'ai réussi à faire passer, la nuit dernière, au bout de vingt essais, un amendement central, comme chacun le sait. Comme quoi il ne faut jamais désespérer ! (Sourires.) Je vais faire très simple.

Ce texte n'a rien d'une loi de finances rectificative. C'est une loi relative au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Le reste

ne fait pas l'objet de grands débats entre nous. Pour préparer un recours au Conseil constitutionnel, il faudrait tout de même évoquer à nouveau quelques sujets centraux. Premier sujet, vous avez renoncé à faire ce que tous les gens de bon sens voulaient faire, c'est-à-dire abaisser tout simplement les charges sociales, au lieu de monter cet...

Donc, il y a un petit problème de périmètre. Quand vous avez découvert qu'il n'y en avait plus que pour l'IS et pour l'IR et que tout le reste était exclu, ça a chauffé sur l'aile gauche du PS, qui a dit : « Tout de même, on fait de grands cadeaux au patronat, alors que l'économie solidaire » chère à notre collègue Dumont, notamment, et à mo...

Il a en effet fallu un combat commun Dumont-de Courson pour battre le Gouvernement et étendre la mesure à l'économie solidaire !

Mais un gouvernement ne s'avoue jamais battu, et surtout pas ses collaborateurs. Ils se sont tous exclamés : « Non, ça, ça ne va pas ! On va refaire un nouvel amendement ! » Alors, ça a été génial. Il était, de mémoire, deux heures du matin, et le Gouvernement a étendu le champ, puis finalement, l'a restreint en disant : « Voilà, dans l'économ...

Je vous mets en garde, mes chers collègues, sur les conséquences d'un tel amendement. Après, on est passés aux forfaitaires. Vous nous avez dit : « On ne veut pas des forfaitaires. » Naturellement, ce sont des petits. On ne s'y intéresse pas ! On ne s'intéresse qu'aux gros, pas aux petits ! Vous nous avez dit : « Les petits n'ont qu'à opter po...

L'argument de M. le ministre délégué ne tenait pas debout. Je vous le rappelle, nous ferons un recours, notamment sur ce point, et nous verrons bien ! Car vous ne pouvez pas défendre la thèse selon laquelle il n'y a pas rupture d'égalité entre les forfaitaires et les non-forfaitaires à partir du moment où la loi elle-même a créé la possibilité ...

mais quand nous lui avons posé la question, il nous a donné une réponse admirable en nous expliquant qu'il s'agissait, au doigt mouillé avec le geste de 300 000 emplois ! Admettons Comme nous avons un expert mathématicien ici même je veux parler de notre rapporteur général nous avons fait une simple division : 20 milliards divisés pa...

Puis, nous avons demandé quel serait le salaire moyen chargé. Tous frais payés, à peu près la moitié, soit 35 000 euros. Autrement dit, il faut mettre 20 milliards sur la table pour avoir 300 000 emplois. Les bras m'en tombent ! J'entends encore l'ancien président de la commission des finances dénoncer à juste raison ces amendements gouverneme...

Monsieur le ministre délégué, je voulais vous décerner une médaille d'or, celle de l'amendement le plus important déposé sans aucune étude d'impact, au dernier moment

alors que nous étions déjà en plein débat. Oui, je vous délivre la médaille d'or ! Je savais que vous étiez doué, mais à ce point

Mon ami Gilles Carrez, lui, avait décroché le record de l'amendement le plus long, avec quatre-vingt-trois pages portant sur la taxe professionnelle heureusement, d'ailleurs, parce que cela a sauvé le dispositif. Mais vous, monsieur le ministre délégué, vous avez battu le record de l'amendement le plus coûteux, et déposé sans aucune étude ! ...

Un crédit d'impôt de 20 milliards et aucune contrepartie demandée au patronat ! Rien de rien ! Qu'aurions-nous entendu si nous avions fait ça !

Mais pour ce qui vous concerne, eh bien, ce n'est pas grave ! On se réunit à Matignon et on dit : « Il faut apaiser l'aile gauche. Alors, on va faire deux ou trois petits amendements. » Et de faire un premier amendement en disant : « Les contreparties, c'est tout ce que vous voulez. » Cela peut être l'augmentation du fonds de roulement, l'inves...

Puis, l'aile gauche dit : « Tout de même, c'est scandaleux de donner de l'argent à des entreprises pour augmenter le salaire du patron ou la rémunération de l'actionnaire ! » Alors, vous faites un deuxième amendement interdisant d'utiliser le crédit d'impôt pour augmenter le salaire du patron ou la part des bénéfices distribués. C'est formidab...

Comme si ça ne suffisait pas, ils se sont dit : « On va se faire engueuler par les partenaires sociaux. Alors, on va leur dire qu'ils vont contrôler le crédit d'impôt. » Là aussi, on atteint des sommets !

Nous avons demandé au Gouvernement comment les partenaires sociaux pourraient contrôler, en rappelant que le pouvoir du contrôle de l'impôt appartient à l'État et qu'il ne peut pas le déléguer à des personnes privées. On nous a répondu : « On verra ! on va faire une nouvelle loi en janvier, on va en discuter. Mais c'est bientôt Noël, on va d'ab...

Pour conclure, mes chers collègues, vous en riez tous ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le crédit d'impôt est devenu un sujet de music-hall ! Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.) Oui, chers collègues de la majorité, vous en riez vous-mêmes !