Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Mais, monsieur Muet, il y avait un autre objectif, qui était un objectif de pouvoir d'achat à l'égard des salariés modestes et moyens. Et celui-là a été atteint. Ce que vous oubliez de rappeler, c'est que l'addition de l'avantage fiscal et de l'avantage social représente 1,2 point de pouvoir d'achat supplémentaire pour neuf millions de salarié...

Vous dites que vous évitez le financement de la TVA anti-délocalisation, mais je me permets de vous rappeler qu'elle n'était pas entrée en vigueur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Votre raisonnement ne tient donc pas. D'autre part, vous qui avez été professeur d'économie, vous pourriez tout de même rappeler que cette mesure, que vo...

Et vous ne tenez absolument pas compte de la distribution de pouvoir d'achat liée à cette mesure. Il faut donc soutenir la motion Vigier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 contribue-t-il à résoudre les trois problèmes majeurs conditionnant l'avenir de notre pays, que sont la compétitivité de nos entreprises, la défense du pouvoir d'achat et le redressement des finances publiques ? Hélas ! la rép...

Belle idée, celle qui consiste à retirer aux entreprises la flexibilité dont elles ont besoin afin de faire face à leur cycle d'activité ! Mais vos mesures n'auront pas seulement un impact négatif sur la compétitivité des entreprises françaises : elles vont dégrader le pouvoir d'achat des Français, surtout des plus modestes. Le dispositif d'e...

Ils vous expliqueront que, dans votre allégresse de néophytes, vous amputez non pas de 1 % mais de 2, de 3, de 4 % leur revenu annuel. En outre, votre double langage sur la suppression de la TVA sociale ne peut masquer le fait que vous augmentez la CSG sans le dire. En effet, le maintien de la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine pou...

Or, ceux-ci s'élèvent aux alentours de 1 400 euros par an en moyenne, et l'abondement avoisinerait 600 euros. Tous dispositifs confondus, l'épargne salariale permet aux salariés qui en bénéficient de percevoir en moyenne 2 100 euros par an. Bien loin des engagements pris par le candidat Hollande pendant sa campagne, vous proposez donc une ampu...

Puis-je vous rappeler qu'entre 1980 et 1986 vous avez aggravé les prélèvements obligatoires de 2,4 points de PIB et dégradé les déficits publics de 2,9 points je rappelle qu'en 1980, nous étions quasiment à l'équilibre ?

J'y viens. De 1988 à 1993, vous avez également augmenté les prélèvements obligatoires de 0,5 point et dégradé les déficits publics de 3,5 points.

Vous n'avez été plus raisonnables qu'entre 1997 et 2002 n'est-ce pas, monsieur Muet, vous qui vous enorgueillissez d'avoir donné de bons conseils à M. Jospin ? , puisque vous avez, certes, dégradé les déficits de 0,2 point,

Si j'étais cruel, je dirais que c'était quasiment une politique de droite, reaganienne. Monsieur Muet, vous évoquez toujours la période 1997-2002, en oubliant les autres périodes, mais l'honnêteté intellectuelle commande de rappeler les chiffres. Actuellement, vous suivez donc les modèles 1981-1986 et 1988-1993, et non le modèle 1997-2002. Du ...

la prévision de l'OFCE se situe autour de 0,7 %. De surcroît, la prévision de 2 % sur laquelle vous vous basez à partir de 2014 est irréaliste.

En conclusion, votre projet de budget est déraisonnable. Il conviendrait, ainsi que les centristes l'ont toujours dit, de faire porter les deux tiers de l'effort sur les dépenses publiques et le tiers restant sur les recettes publiques.

J'ajoute que nous attendons toujours d'être saisis de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 États-membres de l'Union européenne ; nous aimerions en savoir un peu plus sur ce point. Enfin, votre texte présente de nombreuses dispositions dont la constitutionnalité est pl...

Le groupe UDI votera contre ce collectif pour quatre raisons principales : trop de hausse de la pression fiscale et sociale et pas assez de réduction des dépenses ; trop d'injustices sociales et pas assez de dispositions en faveur de la compétitivité des entreprises et de l'emploi ; trop de mesures dont la constitutionnalité est douteuse. (Appl...

Nous sommes face à un problème sérieux. L'amendement propose de remplacer la première virgule, devant « spectacles de variétés », par un point-virgule et de supprimer la seconde. Que signifie cette étrange modification de la ponctuation ? Quelque chose de très simple : pour un spectacle de variétés, assez curieusement, le taux de TVA sera de 7 ...

Pour votre information personnelle et celle de nos collègues qui n'étaient pas encore là, monsieur le rapporteur, je voudrais corriger une grave erreur de votre part me concernant. Si vous aviez suivi de plus près le débat sur la majoration du taux de TVA de 5,5 à 7 %, vous auriez vu que j'avais présenté un amendement pour maintenir le taux à 5...

Dans l'introduction de M. Vigier et dans mon intervention au nom du groupe UDI, quatre problèmes ont été soulevés. Je ne les reprends pas mais je vous les résume. Premièrement, vous avez pris des risques constitutionnels tout à fait déraisonnables. Vous n'avez pas voulu nous écouter, y compris sur le dernier point sur lequel nous essayions plu...

L'article 3 pose plusieurs problèmes. Le premier, qui n'est malheureusement pas traité dans l'étude d'impact, est que la France, au fond, n'a jamais choisi entre l'impôt sur la détention et l'impôt sur la transmission, sachant qu'il existe en plus ce qui est normal un impôt sur le revenu du patrimoine. Notre fiscalité sur le patrimoine, fru...

Notre groupe appuie bien entendu ces deux amendements. Mais il eût été bon que M. le ministre dise un mot sur le niveau des engagements puisque, si j'en crois la presse, nous sommes engagés, directement ou indirectement, pour de 61 milliards. Cette information a été publiée dans des journaux sérieux tel Les Echos. Pouvez-vous nous éclairer sur ...