Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Ensuite, l'absence de plafonnement pose un problème constitutionnel, car cette contribution exceptionnelle n'est pas une contribution exceptionnelle, c'est le rétablissement de l'ancien barème. Nous avons donc déposé un amendement pour éviter l'anticonstitutionnalité.

Enfin, la non-existence de la décote. Il y a une décote dans l'ISF, mais vous ne l'avez pas prévue. Ce qui aboutit à ce qu'a décrit notre collègue Mariton, c'est-à-dire le caractère dégressif de la contribution exceptionnelle sur deux tranches, ce qui est assez curieux.

C'est une aberration mathématique, dirait notre rapporteur général. Il faut absolument réintroduire une décote, faute de quoi vous aboutirez à des aberrations. Voilà, mes chers collègues, quelques réflexions préalables à notre débat.

Nous sommes dans une situation un peu bizarre et nous l'avons souligné pendant la discussion générale de ce collectif. Vous augmentez massivement les recettes 13 milliards d'euros dont 6 milliards d'euros pour boucher des sous-évaluations ou des sous-réalisations des recettes de l'État , mais comme mon prédécesseur Philippe Vigier je vous le...

L'amendement de Gilles Carrez est intellectuellement séduisant mais je partage, hélas, l'analyse du ministre délégué, à savoir qu'il est euro-incompatible.

D'ailleurs, son auteur l'a lui-même reconnu. J'ajouterai un argument auquel n'a pas recouru le ministre délégué. Il suffit d'utiliser des « fonds de fonds », c'est-à-dire de créer un fonds extra-européen qui détienne un fonds dans un pays de l'Union, lequel aura des participations en France, pour contourner le dispositif. L'amendement peut êtr...

ou de 0,5 ou 0,6 point, pour atteindre le milliard ? Pourquoi ne portez-vous pas ce taux à 33,3 % ou 33,5 % pour tout le monde ? Comme on le verra avec des amendements que j'ai déposés, vous créez des problèmes d'une complexité extrême à l'intérieur des groupes, sur l'économie sociale, par exemple. Avec le 3 %, on entre dans une usine à gaz !...

L'argument que vous utilisez, monsieur le ministre délégué, peut l'être aussi à l'égard de votre prélèvement de 3 %. N'allez-vous pas pousser les grandes entreprises du CAC 40 à établir leurs sièges à l'étranger, comme cela commence, d'ailleurs, à être le cas pour certaines d'entre elles ? Les 3 % s'appliqueront-ils alors quand elles distribuer...

Nous avons longuement discuté en commission des finances. Le Gouvernement annonce que les effectifs de la fonction publique d'État seront stables pendant les cinq prochaines années, avec 13 000 créations de postes par an pour police, justice, gendarmerie et éducation, et une réduction à due concurrence des effectifs des autres ministères. La ré...

On voit bien que l'extrême difficulté de cette taxe de 3 % provient du fait qu'elle ne s'applique qu'en France et à l'intérieur des groupes, lesquels peuvent avoir plusieurs formes. Mon sous-amendement soulève le problème des groupes bancaires mutualistes puisque certaines distributions de dividendes entre affiliés à un même organe central non ...

Je suis prêt, moi aussi, à retirer mon sous-amendement, qui avait le même objet que celui du président de la commission des finances. J'ai une question pour le rapporteur général : son sous- amendement n° 519 est-il équivalent à mon amendement n° 123 ? Il est beaucoup plus précis puisqu'il vise l'article 19 vicies de la loi du 10 septembre 194...

Effectivement, je le retire, madame la présidente. Je veux appeler mes collègues de la majorité à davantage de cohérence. Le rapporteur général explique, dans son rapport, qu'il va être créé une tranche à 75 % de l'impôt sur le revenu et que, par ailleurs, le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine CSG et CRDS ...

L'amendement n° 115 vise à supprimer, au premier alinéa de l'article 3, l'adjectif « exceptionnelle » qui qualifie la contribution constituant une majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, nous considérons que cette contribution n'est ni nouvelle, ni exceptionnelle, mais permanente, comme le rapporteur général l'explique lui...

Nous n'avons pas de problème de principe sur cet article 6 puisque c'est nous qui avons créé cette taxe. Le seul problème est le doublement du taux de 0,1 % à 0,2 % décidé par le Gouvernement en raison d'une surestimation de la recette. Dans cette affaire, je crains que l'on ne dégrade la compétitivité de la place de Paris. De ce point de ...

Monsieur le ministre délégué, je vous ai posé une question, à laquelle le rapporteur général a d'ailleurs, pour sa part, répondu dans le rapport : qu'allez-vous faire en 2013 ?

C'est une erreur que de doubler la taxe et de l'affecter aux recettes de l'État. Cette taxe se justifie par l'idée qu'en cas de nouveau sinistre bancaire, c'est un fonds dit systémique qui interviendrait, comme il en existe dans plusieurs pays. Mais, pour la deuxième année consécutive, elle devient une recette budgétaire. J'avais déjà demandé à...

Mais on sait ce que cela nous a déjà coûté, et ce n'est pas fini ! Cela pourrait se terminer à 5 ou 6 milliards, pour donner un ordre de grandeur. Ce n'est pas normal. Avec un fonds systémique doté d'un milliard par an, l'affaire serait réglée en cinq ans sans avoir besoin de faire appel à l'État. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Quelle est votre position pour 2013 sur l'ISF ? Pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que vous allez appliquer le même barème ? Vous vous y être engagés politiquement et nous sommes à moins de deux mois de la présentation du projet de loi de finances initiale pour 2013. Encore une fois, vous n'avez pas répondu à cette question.

À dire vrai, puisqu'il n'y a pas de contribution exceptionnelle sur les patrimoines inférieurs à 1,3 million, le seul intérêt de cet amendement est d'interroger le ministre. Dans la mesure, précisément, où la contribution exceptionnelle ne concerne pas les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros, est-il prévu, dans vos r...

Je voudrais faire deux remarques sur l'amendement. Tout d'abord, il faut supprimer le terme de contribution « exceptionnelle » dans le titre de l'article, puisque le rapporteur général veut la rendre permanente. Ensuite, si j'ai bien compris, l'amendement porte la taxe de 550 millions, proposition du Gouvernement, à 800 millions. Comme il est ...