Projet de loi de finances pour 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur le projet de loi de finances initiale pour l'année 2013. Monsieur le ministre, le groupe UDI ne votera pas ce projet, pour plusieurs raisons. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Tout d'abord, il est aujourd'hui clair que les prévisions de croissance sur lesquelles vous avez fondé ce projet de budget ne sont plus crédibles. Plus personne ne croit que la croissance atteindra 0,8 % en 2013 et encore moins 2 % par an de 2014 à 2017 sans discontinuer. Un peu de sérieux ! Il est nécessaire de réajuster ces prévisions le plus...

Combien de riches parmi les 7,5 millions de retraités imposables qui vont voir leur retraite amputée de 0,3 % à compter du 1er avril 2013, pour un montant en année pleine de 700 millions alors même qu'on ne réévaluera pas leurs retraites ?

Combien de riches parmi les dix millions de foyers fiscaux imposables qui seront frappés par le gel du barème gel que vous aviez condamné lorsque vous étiez dans l'opposition et que vous maintenez à présent, en atténuant son coût de plus d'un milliard par un système de décote qui ne concernera que la première tranche de l'impôt sur le revenu ?

Combien de riches parmi les milliers d'élus locaux dont vous augmentez de 140 millions les cotisations sociales dès qu'ils bénéficient d'une indemnité dépassant 900 euros par mois ?

Combien de riches parmi les fumeurs de cigarettes et les buveurs de bières ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Combien de riches parmi les millions de bénéficiaires de l'épargne salariale ? Combien de riches, enfin, parmi les 827 000 travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, dont vous augmentez les prélèvements sociaux de 1,1 ...

Vous auriez raison, monsieur le ministre, si les tarifs étaient fixés, pour toutes les énergies renouvelables, à un niveau permettant de rentabiliser les investissements. Si votre argument peut se défendre en matière de photovoltaïque et d'éolien, ce n'est pas le cas, en revanche, dans le secteur du biogaz. En effet, quoique sensiblement relevé...

Notre groupe est tout à fait favorable à cet amendement que nous avons d'ailleurs soutenu lors de son examen en commission. Je ferai simplement remarquer à M. le ministre qu'il existe plusieurs FIP, comme le rappelle l'exposé sommaire de l'amendement présenté par notre rapporteur général : le FIP, le FIP Corse, et le FIPOM. Une partie du territ...

Le débat sur cette question a en partie déjà eu lieu la nuit passée. Le Gouvernement va dans le bon sens en allongeant la période d'application de cette réduction d'impôt. Pour ma part, j'étais plus dur que le rapporteur général sur ce point. J'avais proposé qu'en contrepartie d'un allongement de la durée de cette réduction d'impôt, on augmente...

Cet amendement est plein de bon sens, puisqu'il homogénéise le dispositif existant par rapport aux règles applicables au dispositif ISF-PME. Simplement, je ne comprends pas une chose concernant le sous-amendement présenté par le Gouvernement. Pourquoi, monsieur le ministre, limitez-vous le bénéfice de ce dispositif aux entreprises « agréées en ...

Le rapporteur général l'a rappelé, nous avons eu tout un débat en commission sur ce point et il a été battu. Certains collègues domiens et tomiens, notamment, ont fait valoir que le contrôle central, c'est-à-dire au bureau des agréments, donc à Paris, assurerait une plus grande homogénéité de l'application des critères que le système local. Ils...

On a cette discussion sur les zonages depuis des années. Monsieur le ministre, quel risque prenez-vous en étendant du B2 au C le régime dérogatoire ? Epsilon. Il y a des situations tendues en zone C. Je peux vous citer le département de la Marne : il y a toutes les situations possibles et imaginables, et tout le monde est en B2 ou en C. Vous in...

libérant ainsi des logements, notamment pour des personnes âgées. Je vous parle des réalités marnaises mais c'est vrai aussi dans beaucoup d'autres départements. Regardons les dernières études de l'INSEE sur l'évolution de la population : la population des grandes zones rurbaines augmente tandis que celle de beaucoup de villes baisse. On voit,...

Simple observation de méthode sur l'amendement et le sous-amendement que nous voterons concernant la date du 30 juin. Depuis un an ou un an et demi, tout le monde demande une révision de la carte. Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre l'engagement que la carte sera révisée au 30 juin ?

Non, il n'a pas dit oui, il est prudent. Il faudrait un engagement solennel de la ministre du logement dont c'est le travail. Je trouve le délai un peu court. Les préfets auront-ils le temps de sortir les décrets d'application en six mois ? Moi, je n'y crois pas. Si le délai était fixé à septembre ou octobre, cela ne serait déjà pas mal. Je su...

Pour financer la mesure dite « Reynès-de Courson » instaurant une défiscalisation d'un euro sur les CDD dans le secteur agricole, il avait été prévu une taxe soda et une réduction du remboursement de TIPP dont bénéficiaient les agriculteurs. Or, le Gouvernement n'a pas maintenu l'exonération, mais il a gardé la recette. Il est donc proposé de r...

Les trois arguments du rapporteur général ne tiennent pas. Vous parlez du coût, mais quel sera-t-il exactement ? Même en prenant un taux de 1,5 % sur les 210 millions et en supposant que tous ceux qui paient soient éligibles à l'ISF, ce qui n'est pas certain , cela fait 3 millions. Ce n'est donc pas un problème de coût. Pour ce qui est de ...

Mes chers collègues, cela fait j'ose à peine le dire une dizaine d'années qu'avec Gilles Carrez et Pierre Méhaignerie, nous avons essayé de faire passer l'idée que l'on ne pouvait plus continuer à miner l'impôt sur le revenu comme on le faisait depuis quinze à vingt ans. Je vous rappelle les chiffres : le coût des avantages liés à l'impôt s...

Savez-vous dans quelle proportion les avantages fiscaux réduisent l'impôt que devraient acquitter les contribuables en fonction de leur niveau de revenu ? 50 % ! Et ce taux est presque constant pour les tranches les plus élevées. Si notre assemblée adopte l'article 56, nous aboutirons exactement à l'inverse de ce que nous avons voulu faire pen...

Pour être sérieux et constructifs, il faudrait reprendre ce dispositif en établissant un plafond beaucoup plus élevé et en l'appliquant à beaucoup plus d'avantages fiscaux. Voilà qui serait raisonnable !