Projet de loi de finances pour 2013

Monsieur le ministre, il y a tout de même quelque chose d'assez étrange dans votre réponse. Ces fameuses réserves ne sont pas taxées à l'impôt sur le revenu, elles paient l'impôt sur les sociétés. Il y a donc une rupture de traitement. Vous majorez le revenu servant au calcul du plafonnement de l'ISF, c'est-à-dire que vous considérez que c'est ...

Soyons cohérents intellectuellement. Si vous considérez que les plus-values immobilières sont trop bien traitées, réduisez-les afin qu'elles deviennent moins avantageuses

que les plus-values de ceux qui risquent leur propre patrimoine. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements dans ce sens. Concernant d'autres problèmes techniques, nous y reviendrons dans les sous-amendements.

Nous posons le problème de la cohérence de notre système fiscal entre plus-values mobilières et plus-values immobilières. Je précise à l'intention de nos collègues non spécialistes qu'en matière de plus-values immobilières, on a un système d'abattement progressif qui aboutit à 100 % au bout de trente ans. Dans le système que vous proposez, on a...

Pardon, monsieur le ministre. On aboutit à 40 % au bout de six ans, car il y a eu des variantes. Nous proposons de passer de 40 % à 50 % entre six ans et huit ans. À partir de huit ans, nous proposons un système de raccordement pour aller à zéro au bout de trente ans afin d'être cohérent par rapport au système des plus-values immobilières. Si...

Et pour eux, il n'y a pas de crédit d'impôt sur leurs pertes. Il faut de l'équilibre, sinon le système fiscal aboutira à ce que l'épargne aille davantage vers l'immobilier, voire se placer à court terme, mais ce n'est pas l'intérêt du pays en termes de création d'emplois et de richesses.

Votre réponse, monsieur le ministre délégué, montre bien ce que vous pensez de la création, aux dix-huitième et dix-neuvième siècles, des personnes morales, cette grande innovation juridique, après que, des années durant, l'on avait contesté la possibilité de créer de telles entités. Vous êtes en train de dire que vous réintégrez certaines de c...

Mais si, puisque le revenu de la personne morale doit être réintégré dans le revenu de référence ! Je pense que c'est une monstruosité juridique, qui aura en outre des effets catastrophiques sur le dynamisme économique.

Alors que vous défendez la thèse qu'il faut encourager les entreprises à capitaliser leurs bénéfices et non à les distribuer, en l'occurrence vous réintégrez ceux-ci. Il y a là, me semble-t-il, un énorme problème juridique. Cela ne concerne, comme l'indique le président de la commission, que le 4°, c'est-à-dire l'alinéa 18 de l'article. Aux au...

On voit que cette affaire du « bouclier plafonnement », c'est le sparadrap du capitaine Haddock. Vous ne voulez pas des chèques de restitution car 6 662 chèques de 100 000 euros en moyenne, pour un coût global de 665 millions, cela vous gêne. Alors vous généralisez, dites-vous, l'amendement Marini. Je me permets de vous rappeler, monsieur le mi...

Première observation : la « barémisation » atteint 60 % puisqu'au bout de six ans l'abattement s'élève à 40 %. Si vous êtes dans la tranche à 45 % plus 4 %, soit 49 % je ne parle même pas de la tranche à 75 % , cela fait près de 30 % auxquels vous oubliez d'ajouter la CSG et la CRDS. Premier problème : pourquoi ne coordonnez-vous pas votr...

C'est un amendement un peu technique. Il existe actuellement un dispositif de sursis d'imposition des plus-values immobilières applicable dans le cadre des opérations d'aménagement foncier et d'échanges d'immeubles ruraux, pour favoriser le regroupement des terres. Ce dispositif est limité aux échanges intervenant dans un ressort géographique ...

Dans le régime actuel, lorsque les plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d'activité de l'associé ou du changement de régime fiscal de la société et que ces parts font l'objet d'une transmission à titre gratuit, le report est maintenu, dans l'intérêt de l...

Toute la représentation nationale a été in fine d'accord avec les pactes Dutreil, et ceux-ci ont exactement le même objet que mon amendement : maintenir la pérennité de l'entreprise. Dans l'agriculture, il s'agit de biens immobiliers, de terres. C'est exactement la même logique que le dispositif Dutreil dont je note que l'actuelle majorité ne v...

J'ai joué un petit rôle dans l'abrogation de l'arrêté Miot puisque celle-ci est due à un amendement de Courson, qui a d'ailleurs divisé la majorité j'étais dans l'opposition, c'était sous le gouvernement Jospin et même provoqué une crise gouvernementale. On a réussi à le faire voter grâce à la gauche responsable et à l'opposition responsabl...

Voici ma position par rapport à ces amendements : je ne les voterai pas. Le rapporteur général a dit que personne n'avait voté contre : si, Charles de Courson.

Je suis ouvert sur cette question, mais cela a trop duré. Il ne faut pas montrer de faiblesse. Je constate d'ailleurs que M. Eckert est très hésitant. Quand un rapporteur général donne un avis de sagesse, cela veut dire qu'à titre personnel, il n'est pas favorable, mais qu'il subit de telles pressions des lobbies comme il l'écrit dans son blo...

Nous avions créé un système d'exonération de la transmission des entreprises à hauteur de 75 % de la valeur taxable des biens professionnels. Mais ce dispositif ne s'applique pas à l'agriculture, domaine dans lequel le capital foncier est souvent distinct de la société d'exploitation. On aboutit donc à cette situation bizarre : si vous mettez l...

Il est difficile d'intervenir sur cet article alors que, comme à l'article 6, le Gouvernement a déposé un amendement pour éviter les conséquences catastrophiques de sa version initiale ! Je félicite toutefois le ministre délégué de savoir reconnaître ses erreurs. Ce n'est pas si fréquent dans la vie politique, certains persistent et signent I...

C'est un dispositif d'amélioration du système, que maintient d'ailleurs le Gouvernement, sur les FCPI et les FIP. Nous avons eu de grands débats sur le temps qu'il faut entre le moment où on investit dans un FIP et le moment où cet argent est investi effectivement. Un deuxième débat porte sur la part de cet investissement qui doit aller vers le...