Loi de finances pour 2014
(Après l'article 6)

A la fin de l'alinéa 4, ajouter les phrases ainsi rédigées : « Cette condition d'assujettissement est réputée satisfaite dès lors que la société débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les produits reçus par l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition sont imposés en France, soit au nom du prêteur, soit dans le chef  d...

Dans la dernière ligne du tableau de l'alinea ④,les tarifs en euros mentionnés dans les colonnes du tableau B du 1 de l'article 265, pour les années 2014, 2015 et 2016 et pour l'indice d'identification 55, sont modifiés comme suit : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 -Superéth...

Après l'alinéa 26, ajouter l'alinéa suivant I – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V.1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession,  à l'acquisition d'un imm...

A la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots suivants : « , les intérêts afférents au financement d'actifs industriels ». Exposé sommaire : Le présent amendement exclut de la contribution les intérêts afférents au financement d'actifs industriels. De cette manière, la réforme annoncée par le Gouvernement n'est pas contreproductive. En effet,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Le titre de l’article 26 est ainsi rédigé : « Mise en oeuvre du Pacte de défiance et d’irresponsabilité entre l’État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de l’article 26 afin que celui-ci corresponde aux conséquences éc...