Loi de finances pour 2014
(Après l'article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 15 relatif aux conditions du contrôle fiscal au sein des groupes d'entreprises en cas de transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée. En effet, le dispositif proposé accroit les obligations pour les entreprises qui procèdent à un « Business restructurin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lutter contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l'endettement artificiel. La lutte contre l'endettement dit artificiel constitue l'un des points d'action du plan de l'OCDE concernant la lutte contre l'érosion des bases fiscales (BEPS). Tous les État...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 793 bis est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 modifie les règles de contrôle fiscal applicables aux prix de transfert. Il ne produit donc pas, mécaniquement, d'effet sur le solde budgétaire. Conformément à une tradition bien établie, résultant d'une interprétation constante de la loi organique relative aux lois de finances, cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévue...

I. - Au I. de l'article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots lutte contre le changement climatique dans les pays en développement insérer les mots et du développement de la production de chaleur renouvelable II - Au 1° du II de l'article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances p...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième phrase les trois alinéas suivants : « Le taux du prélèvement est diminué : « 1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l’article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l’administration et les q...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, don...

I. Au b du 2 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I-Au 2ème alinéa de cet article, après le mot : « financière », Insérer les mots :  « ou en nature pouvant être valorisée ». II- La perte de recettes éventuelle pour l'Etat est compensée par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la contrepartie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une o...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une p...

A la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots  suivants : « , les charges financières réintégrées au résultat imposable en application de l'article 212 bis ». Exposé sommaire : Lorsque les charges nettes financières de l'entreprise sont supérieures à 3 millions €, elle est tenue d'en réintégrer 15 % pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article, instaurant un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Après un matraquage fiscal sans précédent, et après avoir remplacé la TVA compétitivité par un dispositif inefficace, le Gouvernement entend créer un énième impôt sur ...

Après l'alinéa 1 ajouter l'alinéa suivant I.                   A la fin du 2. du 1. de l'article 266 septies du Code des douanes, sont ajoutés les mots suivants: « à l'exception des substances pour lesquelles l'application des meilleures techniques disponibles est avérée » II.                  La perte de recettes pour l'État et l'Agence de ...

I Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant : «  La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées ». II La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par l'application du plafonne...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : « L'article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Après l'alinéa 26, ajouter l'alinéa suivant I – Au 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L...