Loi de finances pour 2014
(Article 3)

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8, qui fixe un aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière.

A la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots suivants : « , les dotations aux amortissements ». Exposé sommaire : Le présent amendement exclut de la contribution les dotations aux amortissements. De cette manière, la réforme annoncée par le Gouvernement n'est pas contreproductive. En effet, le projet de taxation de l'excédent brut d'exploitation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 15 relatif aux conditions du contrôle fiscal au sein des groupes d'entreprises en cas de transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée. En effet, le dispositif proposé accroit les obligations pour les entreprises qui procèdent à un« Business restructuring...

L'article 885 O quater du Code général des impôts est complété de l'alinéa suivant : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels, les parts ou actions d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs fi...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 6, et de conserverl'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. En effet, le projet de loi du Gouvernement garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait référence à u...

A l'alinéa 4, substituer aux lignes relatives aux indices 11, 11 ter, 55, 20 et 22 les lignes correspondantes suivantes : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas  0,005 g /litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indi...

I.                   A l'alinéa 32, remplacer les mots : « L'abattement mentionné au 1 est égal à : » Par les mots : « L'abattement mentionné au 1 est égal à 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans à la date de la cession ou de la distribution ». ...

I. – après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération...

Après l'alinéa 7, ajouter l'alinéa suivant I Dans l'article 278-0 bis du CGI, il est ajouté unF ainsi rédigé : « Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » II         Dans l'article 279 du CGI, l'alinéan est supprimé. II...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À la fin de l'alinéa 8, insérer les mots « et inférieure ou égale à 151 200 » II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » III. Après l'alinéa 9, insérer l'aliéna suivant : «  La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code généra...

I. L'alinéa 2 est ainsi modifié : Aux lignes 2, 4, 6 et 8, dans la colonne « ressources » et la colonne « charges », minorer les montants de 3 000 millions d'euros. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article d'équilibre afin de mettre en œuvre la pause fiscale promise par le Gouvernement. Ainsi, il est proposé d'a...

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Les cotisations ou les primes mentionnées aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur mentionnés au deuxième alinéa, d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la ré...

I. Après l'article 278 sexies du Code Général des impôts, insérer un article 278 sexies bis, ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5% en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans. » II. Les pertes de recettes résultant du I, sont compensées, à due concurrence, par la créatio...

Prévision 2014 Solde structurel (1)- 3,5 Solde conjoncturel (2)0 Mesures exceptionnelles (3)- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 3,6 Exposé sommaire : En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 point en 2012. Le Gouvernement continue à fonder ses calculs sur des taux de croissance potentielle suréva...

Au quarante-quatrième alinéa, après les mots « elle est créée depuis moins de dix ans», insérer les mots « ou ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger - au sens de l'article L. 421-1 du Code monétaire et financier- depuis moins de dix ans » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

I. À l'alinéa 6, supprimer les mots « et le 9°septies » II. Supprimer l'alinéa 11 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide à la réinsertion dans leur pays des vieux travailleurs maghré...

A l'alinéa 5, substituer à la deuxième phrase la phrase suivante : « Le taux du prélèvement est diminué : 1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en...

 « L'article 1er de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots « Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation », les mots « les investissements visés au 2° du 1 de l'article 39 du code général ...