Loi de finances pour 2014
(Article 39)

A l'alinéa 4, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre13,8912,627,96 II. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la créa...

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

Supprimer le IV de l'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre de finances pour 2013.   « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Lorsque ses charges nettes financières sont s...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : I. L'article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. A la fin de l'article 81 quater du code général des impôts, un alinéa additionnel est ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations n'excédant pas deux f...

I. – À compter du 1er janvier 2014, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due c...

Après l'alinéa34de l'article 20 est ajouté: D – Après le tableau du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré : «Les montants figurant au tableau du 1 du présent article sont majorés de valeurs de la contribution climat énergie incluse dans les montants de TICPE du tableau figurant à l'alinéa 4 de l'article 22 et applicables...

L'alinéa 14 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre déductible du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés la contribution sur l'excédent brut d'exploitation, tout comme l'imposition forfaitaire annuelle l'était, en se fondant sur l'article 39-1-4° du Code Général des Impôts. La non-déductibilité de cette nouvelle ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 33, instaurant un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant le CNC de marge de manœuvre. Le fait que celui-ci dispos...

I. - Le 6ème alinéa de cet article est ainsi rédigé : « II. – Le présent article s'applique aux intérêts courus à compter du 25 septembre 2013. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l'application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de lo...

I. À l'alinéa 16, le mot « 2013 » est remplacé par le mot « 2014 ». Exposé sommaire : Après un matraquage fiscal sans précédent, et après avoir remplacé la TVA compétitivité par un dispositif inefficace, le Gouvernement entend créer un énième impôt sur les entreprises, qui ne fera que les pénaliser encore plus. Outre les multiples effets nég...

Il est créé un 8. au III de l'article 150-0 A du code général des impôts ainsi rédigé : 8. Aux cessions de titres, acquis par souscription dans la limite de 150 000 € annuels, et ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 5 ans qui porte sur 34 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux...

L'alinéa 13 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dans le cadre d'un régime d'intégration fiscale, l'assiette de la contribution EBE devrait être déterminée dans la base « consolidée », en compensant le cas échéant les EBE négatifs et positifs dégagés au niveau de chacune des sociétés intégrées. Par conséquent, l'alinéa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Le titre de l’article 26 est ainsi rédigé : « Mise en oeuvre du Pacte de défiance et d’irresponsabilité entre l’État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de l’article 26 afin que celui-ci corresponde aux conséquences éc...