Loi de finances pour 2014
(Article 41)

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l'article 265 et le 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de c...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manipulateurs multi-applications programmables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation , acquis ou créés », les mots : « investissements visés au 2° du 1 de l'article 39...

I. – Après l'alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 septies ainsi rédigé : « Art. 278‑0 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à c...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : En même temps qu'il annonce une réforme de l'apprentissage, le gouvernement tacle les chambres de métiers et de l'artisanat en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 % ! Et ce alors même qu'elles consacrent 400 millions d'euros, soit la moitié de leur budget, à l'apprentissage. Dans le milieu...

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. I – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas  0,005 g /litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis ;11Hectolitre60,6962,3263,95 ; II –En conséquen...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 386 847 » le nombre : « 383 847 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 407 668 » le nombre : « 404 668 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième co...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « H. –  Les transports publics de voyageurs du quotidien. » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. –  Le bquater de l'article 279, est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire. C'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une poli...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « H. –  Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. . » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à la référence : « et G », les références : « , G et H ». ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1er de l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014. En effet, cet alinéa vise à supprimer le jour de carence, mis en place dans les trois versants de la Fonction publique par la précédente majorité. Le Groupe UDI dénonce cette mesure, alors que le jour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5, et de conserver l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d'euros dès 2014, représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 6, et de conserver l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. En effet, le projet de loi du Gouvernement garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait référence à une réf...

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :  (en euros) Programmes+- Liens entre la Nation et son armée03 000 000 Dont titre 200 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant3 000 0000 Indemnisation des victimes des persécutions an...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. « II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. « III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 re...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) À la fin du premier alinéa du 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23, instaurant un relèvement du taux de la taxe de risque systémique afin que le secteur bancaire finance à hauteur de 50 % le nouveau fonds de soutien pour les collectivités locales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 37, durcissant le barème du malus automobile. Ce durcissement portera d'abord atteinte aux Français enclavés qui n'ont pas nécessairement les moyens de faire acquisition des automobiles les moins polluantes. Les familles seront particulièrement touchées...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieure ou égale à 250 00 € » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la p...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les ...