Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

51 amendements trouvés


19/10/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 1412 - Article 11 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l'État, sous le prétexte d'éventuels conflits d'intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante. À ce titre, il est demandé que cet article soit supprimé.

19/10/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 1412 - Article 9 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement d'une amélioration des retraites complémentaires agricoles est louable et partagé par tous, les dispositions du présent article reviennent à assurer le financement de cette mesure par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendant...

19/10/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 1412 - Article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Froman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contribue à alourdir la charge fiscale qui pèse sur les ménages étant parvenus à constituer une épargne, alors que le gouvernement s'était engagé à un gel complet de la pression fiscale. En conséquence, le présent amendement propose la suppression de cet article.

17/10/2013 — Amendement N° 39 au texte N° 1412 - Article 40 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Fave...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plaf...

17/10/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 1412 - Article 35 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Fave...

A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 10 % ». « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article autorise les dir...

17/10/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dot...

17/10/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Le 1° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du présent code ». « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

17/10/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 1412 - Article 29 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice du nécessaire rééquilibrage de l’offre de soins, les expérimentations mentionnées au précédent alinéa ciblent prioritairement les zones déficitaires. ». « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

17/10/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 1412 - Article 28 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le collège des financeurs, dont il est question dans cet article, pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l’acte. De telles dérogations supposent une véritable concertation en amont...

17/10/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 1412 - Article 23 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . » « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est c...

16/10/2013 — Amendement N° CF2 au texte N° 1412 - Article 9 (Retiré)
M. de Courson

I Après l'alinéa 16, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « C.-Supprimer le I.bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » II La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécur...