Projet de loi de finances rectificative pour 2013

La mesure que nous proposons par cet amendement est toute simple et vient d’être expliquée par M. Launay. Je n’ai rien à ajouter.

Je suis prêt à le retirer du fait de cet engagement public, mais je souhaiterais que le ministre confirme les propos du rapporteur.

Cet amendement, lié à la réorganisation des structures en charge de l’électricité, tend à préciser que les dispositions relatives aux fusions de syndicats s’appliquent également en cas de transfert de cette compétence à un syndicat, soit par un SIVOM qui subsiste après cette opération, soit par une communauté de communes. En effet, les compéten...

Je voudrais rappeler, car tout le monde ne connaît pas en détail le fonctionnement des syndicats d’électricité qui s’apparente un peu, si je puis dire, à une usine à gaz, qu’en dessous de 2000 habitants, le versement est obligatoire. Le Gouvernement souhaite qu’il soit à présent aussi obligatoire au-dessus de 2000 habitants. C’est oublier que b...

Est-ce à dire, monsieur le ministre, que tout office de HLM se transformant en société anonyme conservera cette exonération ? Ou bien cet amendement ne créera-t-il pas au contraire un précédent en ne respectant pas le principe d’égalité devant l’impôt ?

Comme vous le savez, le Gouvernement a prévu à l’article 22 un dispositif pour faire en sorte que les adhésions de certaines communes isolées à une communauté de communes se passent bien, grâce à une déliaison partielle des taux de fiscalité locale. Or, en dépit de cette mesure, il reste trois communes en France dans lesquelles les taux ne peuv...

Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les calculs qui ont été effectués sur ce sujet. Le ministère de l’intérieur est d’ailleurs au courant, puisque les préfets lui ont fait part de ces problèmes. D’après ce que m’a indiqué ce matin même la direction générale des collectivités locales, seules trois communes sont concernées. Le dis...

J’y suis moi aussi tout à fait favorable mais votre amendement, chère collègue, vise-t-il également les reversements entre intercommunalités ? La question s’adresse aussi à M. le ministre : est-il possible de conclure des accords conventionnels entre intercommunalités ? En l’espèce, il me semble que ne sont visés que les accords entre communes ...

Chacun se souvient que nous avions décidé d’expérimenter la révision des bases des locaux professionnels dans trois départements. Le rapport intéressant qui en résulte a suscité une série de questions, dont celle des établissements qui ne sont pas à but lucratif, tels que les fondations qui abritent des cliniques, des maisons de retraite ou enc...

Mon amendement ne vise pas que l’enseignement privé participant au service public ; il vise aussi des établissements du secteur social et médico-social, comme les maisons de retraite et d’autres institutions pour lesquelles le problème est identique. Monsieur le rapporteur général, prenez l’exemple de l’enseignement privé sous contrat : l’assie...

Étant vice-président du CFL, je veux rappeler sa position. À une très forte majorité, le CFL est favorable à la poursuite de la montée en puissance du FPIC. Bien sûr, certains sont mécontents, ceux qui sont riches – notamment en région parisienne, où l’accumulation du FPIC, du FSRIF, bref des diverses péréquations, fait qu’un certain nombre de ...

Le Gouvernement illustre bien les hésitations que l’on peut avoir sur cette question. L’intérêt de notre pays, c’est tout de même de protéger ses électro-intensifs.

Tant ont fermé, et pas uniquement dans l’industrie de l’aluminium. Quelle est la position la plus favorable à l’industrie électro-intensive ? Celle défendue par l’amendement no 125, puisqu’il propose de plafonner en montant absolu. Je note d’ailleurs que le Gouvernement n’y est pas vraiment hostile puisqu’il a reconnu que c’était sa position, l...

Alors que les partenaires sociaux étaient encore il y a peu en pleine discussion, le vote de cet article pose problème.

Bien sûr que si, mon cher collègue, puisqu’un accord vient d’aboutir, et que l’apprentissage est une partie de la formation. Notre groupe a donc proposé d’attendre les conclusions des partenaires sociaux sur la taxe d’apprentissage avant de légiférer. Cela nous paraît une démarche logique du point de vue de la méthode et du respect de la démocr...

Oui, madame la présidente, je vais exposer les deux en même temps. Quelle est la situation ? Actuellement 42 % du produit de la taxe d’apprentissage sont versés aux régions : 26 % au titre du CDA et 16 % au titre du FNDMA. Ensuite, nous avons 26 % au titre du quota, c’est-à-dire obligatoirement affecté aux centres de formation des apprentis. I...

C’est évident ! Moi j’aime l’enseignement de qualité. N’ayons pas honte de notre enseignement supérieur !

Mon cher collègue, ils sont financés comme cela. Vous voulez donc les tuer ? Vous voulez que la fine fleur de l’enseignement français se dégrade ?

Mon cher collègue, peut-on avoir une discussion raisonnable et équilibrée ? C’est un vrai problème. Cela dépendra de la manière dont se comporteront les régions pour les 13 points supplémentaires, me direz-vous. Mais si les régions ne le font pas, mettez-vous à la place des universités, des lycées d’enseignement général ou professionnel et des ...

L’amendement gouvernemental no 163 m’étonne beaucoup. Il arrive en plein débat, alors que nous n’avons pas pu en prendre connaissance. Quel est le risque, madame la ministre ? Comme le rappelle l’exposé sommaire de votre amendement, selon la rédaction actuelle du projet de loi, parmi les établissements d’enseignement agricole, seules les Maison...