Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Comme vous le savez, la propriété forestière en France est extrêmement morcelée. Or les petits propriétaires, lorsqu’ils ne sont pas imposables, ne peuvent bénéficier du présent dispositif. L’amendement consiste tout simplement à transformer la réduction d’impôt en un crédit d’impôt.

Il vise là encore à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt prévue par le texte gouvernemental en cas de souscription d’une assurance des bois et forêts contre le risque de tempête. Autrement, compte tenu du coût des assurances, les petits propriétaires forestiers ne s’assureront pas !

Le champ d’application du DEFI acquisition – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement – tel qu’il est prévu par l’article 17 est en réduction sensible. S’il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, le taux de réduction d’impôt doit être porté à 25 %.

Monsieur le ministre, l’amendement ne crée pas une niche, puisqu’elle existe. Il vise à maintenir l’ancien taux.

Le Gouvernement propose un dispositif de différentiation du taux selon que les propriétaires sont regroupés dans une organisation de producteurs ou qu’ils agissent seuls. Cette position est sage. Reste le problème de l’écart entre les deux taux applicables, que nous proposons de régler en portant le taux du crédit d’impôt prévu pour les non-adh...

Voilà des mois que la représentation nationale attendait ce collectif budgétaire : il est né, le divin enfant !

…que le Gouvernement mène depuis son arrivée au pouvoir. Pas de changement de cap, ni de décision courageuse en matière de réforme structurelle : ce texte se contente d’entériner les mauvais choix du Gouvernement et de sa majorité, sans nous offrir la moindre perspective rassurante pour la fin de l’année 2013 ni, surtout, pour 2014. Les dépense...

…le taux des dépenses publiques consolidées de l’État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales est passé à 57,1 %, soit une augmentation de 0,5 point de PIB et de 10 milliards d’euros. La dépense publique consolidée augmente donc plus vite que la richesse nationale. À la lecture du rapport du rapporteur général, il apparaît q...

Alors que la loi de programmation, monsieur le rapporteur général, prévoyait 56,3 % de dépenses publiques consolidées pour 2013, le programme de stabilité en prévoyait 56,9 %, et nous atteignons in fine 57,1 % en exécution : le dérapage est de 0,8 point, soit 16 milliards d’euros. Ce sont les chiffres de votre rapport, monsieur le rapporteur gé...

De plus, nous ne pouvons que constater l’explosion des dépenses dites « de guichet », en particulier dans le domaine social : le dépassement de plus de 300 millions d’euros pour la seule mission « Immigration »,…

…certes, ça n’est pas nouveau – notamment au titre de l’aide médicale d’État, de l’hébergement d’urgence, de l’allocation temporaire d’attente ou des opérations extérieures, comme nous l’avions dit dès le projet de loi de finances initiale Pour compenser ces dépassements, le Gouvernement procède à des annulations de crédits très importantes, ma...

…alors qu’une étude récente de la Commission européenne évalue le manque à gagner de la France à 32 milliards d’euros pour la seule TVA ! La diminution des recettes sur cette taxe est donc structurelle. S’agissant de l’IS, le rapporteur général est, là encore, d’une prudence extrême, ce que je ne lui reprocherai pas : « Toutefois, dans l’hypot...

La raison en est assez simple : quand vous gérez un groupe implanté dans le monde entier, allez-vous, monsieur le rapporteur général, localiser vos bénéfices dans les pays à fort taux d’IS ?

Tout à fait exact, monsieur le rapporteur général, mais je rappelle que le taux de l’IS sur les groupes de plus de 250 millions de chiffre d’affaires atteint 38 %, soit le taux le plus élevé des pays de l’Union.

Le taux moyen est de 21 %, soit quinze points d’écart avec notre pays, sachant que le taux le plus faible est de 12,5 %, en Irlande.

Même si on tient compte de l’assiette, un taux élevé vide l’impôt puisqu’il incite à faire de l’optimisation fiscale.

Si vous aviez été directeur financier d’une grande entreprise, avec des implantations un peu partout, vous sauriez ce qu’est l’optimisation fiscale. Là encore, la diminution des recettes de l’impôt sur les sociétés est structurelle. Vous vous battez contre des moulins à vent.

C’est un amendement raisonnable, qui évite les débordements en fixant à trois ans minimum la durée de rotation des stocks. Je le voterai

Tant que vous n’aurez pas baissé le taux de l’IS, vous n’arriverez pas à reprendre de l’assiette. Monsieur le rapporteur général, nous vous donnons rendez-vous en 2014 et vous verrez si c’est vous ou nous, hélas, qui avons raison. Le taux de prélèvements obligatoires est passé de 45 % en 2012 à 46 % en 2013, et s’élèvera à 46,1 % en 2014. Il c...

…ous ne vous étonnerez pas, monsieur le ministre, que le groupe UDI, qui reste déterminé à appuyer le Gouvernement dès lors que ses efforts porteraient sur un allégement de la charge fiscale et surtout sur une diminution des dépenses, votera contre le projet de loi de finances rectificative puisque vous suivez les deux voies inverses. (Applaudi...