Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 17)

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du di...

Après l'alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et pro...

À la fin de l'alinéa 85, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. La volonté du gouvernement de créer une fraction régionale de la taxe d'apprentissage aura des conséquences ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif. C'est pourquoi cet...

A l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 » le nombre : « 47 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoyant d'inscr...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40,41, 43 et 47. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une...

I.–Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Abis.Le 2° de l'article L. 115‑9 est ainsi modifié : « 1°Au premier alinéa, le montant : « 10000000 euros » est remplacé par le montant : « 150000000 € » ; « 2° Au a, le montant : « 10000000 € » est remplacé par le montant : « 150000000 € ». II.–Compléter cet article par l'alinéa s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...

À l’alinéa 61, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.