Agriculture alimentation et forêt
(Article 5)

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ». Exposé sommaire : Etablir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnos...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « II bis B. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'un des époux copreneurs du bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à l...

Après le mot : « baux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique de l'exploitation agricole, dans le cas suivant : ». Exposé sommaire : Les clauses environnementales ne doivent pas empêcher le développement économique d'une exploitation, sous prétexte d...

À l'alinéa 5, après le mot : « détiennent », insérer les mots : « ou commercialisent ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, par cet amendement, que l'obligation de déclaration annuelle relative aux quantités d'azote ne risque pas de complexifier davantage le quotidien des agriculteurs.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la dernière occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles, » ». Exposé sommaire : L'adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire reste limitée ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvag...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi n°     du     d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. ». Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CDCEA sont saisies des PLU, à l'exception de ceux qui figurent dans le périmètre d'un SCOT approuvé. Or, certains de ces anciens schémas ne répondent pas aux exigences des nouveaux. D'autre part,...

A l'alinéa 23 : 1) après les mots "substances antibiotiques", insérer les mots "non-critiques" 2) après les mots "ristournes", insérer les mots "indexées sur des objectifs chiffrés de volume, ou des objectifs de progression, et supérieures à un taux défini par décret Exposé sommaire : Toute mesure qui pourrait aboutir à une baisse du prix d...

A la fin de l’article 23, insérer l' alinéa suivant : « 3° Les porteurs de projets, souhaitant bâtir un établissement visé au 1° et 2° près d’une zone où l’utilisation des produits mentionnés à l’article L.253-1 est avérée, doivent consulter les agriculteurs concernés par ces zones, afin de déterminer ensemble les mesures de protection adaptée...

À l’alinéa 36, après le mot : « diagnostic » insérer les mots : « rédigé par un gestionnaire forestier ». Exposé sommaire : A partir du moment où le GIEEF peut entrainer la majoration d’aide publique, il est nécessaire de que l’exercice de diagnostic soit réalisé de manière fiable. Le document de diagnostic proposé dans le cadre du GIEEF d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – L'article L. 418‑5 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'article spécifique aux baux ruraux en dehors de l'article 4. L'insertion d'un nouvel article permet de répondre à des attentes de la profession agricole, et en particulier des jeunes....

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Il nomme un médiateur qui peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre une coopérative agricole ou une union et ses associés coopérateurs et entre coopératives agricoles et unions. Il peut être saisi par les associés eux-mêmes et par toute coopérative agricole ou unions. Il prend to...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Opérationnels depuis 2012 et prévus pour 5 ans, les PPRDF ont permis de rapprocher les acteurs (notamment Chambres d'agriculture et CRPF), de mobiliser des financements complémentaires et commencent ...

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre d...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le présent alinéa est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°     du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs, uti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Articles 13, 14 et 15 de la délibération n° 13‑1958 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts dans le territoire de la Polynésie française. ». Exposé sommaire : Le projet prévoit l'homologation de différentes sanctions pénales comportant des peines d'emprisonnement pour des infractio...

Après l'alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre X « Polynésie française « Art. L. 380‑1. – Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, agréés par le Haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, so...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Réalisés en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens, le... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens ». Exposé sommaire : ...