Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 12)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre fort, ils sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire, et si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. » Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. » Exposé sommaire : Il convient de déterminer les droits de l'Etat dans le cas des coffres forts.

A l'alinéa 4, compléter la phrase par : « ainsi que les coffres forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l'épargne des salariés.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les biens mentionnés à l'article L. 312‑19 déposés dans un coffre fort ne sont ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après inventaire dressé par un huissier de justice dont il est l'unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l'établissement jusqu'à l'expiration d...