Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 12)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre fort, ils sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire, et si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. » Exposé sommaire : Le...

A l'alinéa 9, après les mots : « du titre II du livre II », ajouter les mots : « et au titre des produits de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale mentionnés aux tire I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmè...

A l'alinéa 4, compléter la phrase par : « ainsi que les coffres forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l'épargne des salariés.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'avère que les coordonnées de l'assuré ne sont pas à jour, elles sont tenues de mettre en œuvre les moyens permettant de déterminer les nouvelles coordonnées de l'assuré. » Exposé sommaire : L'obligation d'information n'aura d'efficacité que si elle se double de l'obligation de loca...