Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

24 amendements trouvés


18/02/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 1765 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à ...

18/02/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 1765 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre-fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le délai est de dix ans. ». Exposé so...

18/02/2014 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1765 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres-forts non réclamés prévues par la loi n°  du  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assuranc...

18/02/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 1765 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire et, si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. ». Exposé sommaire : L...

18/02/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 1765 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé si le titulaire de ce coffre est décédé et si ses ayants droit n'ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès l'établissement dépositaire de leur v...

18/02/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 1765 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et au titre des produits de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La ...

18/02/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 1765 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les coffres-forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l'épargne des salariés.

04/02/2014 — Amendement N° CF5 au texte N° 1546 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre fort, ils sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire, et si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. » Exposé sommaire : Le...

04/02/2014 — Amendement N° CF9 au texte N° 1546 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1 janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à co...

04/02/2014 — Amendement N° CF3 au texte N° 1546 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 9, après les mots : « du titre II du livre II », ajouter les mots : « et au titre des produits de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale mentionnés aux tire I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmè...

04/02/2014 — Amendement N° CF11 au texte N° 1546 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. » Exposé sommaire : Il convient de déterminer les droits de l'Etat dans le cas des coffres forts.

04/02/2014 — Amendement N° CF4 au texte N° 1546 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé, si le titulaire de ce coffre est décédé, et si ses ayants droit n'ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès, l'établissement dépositaire de leu...

04/02/2014 — Amendement N° CF2 au texte N° 1546 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 4, compléter la phrase par : « ainsi que les coffres forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l'épargne des salariés.

04/02/2014 — Amendement N° CF13 au texte N° 1546 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 33, ajouter les deux alinéas suivants : « Le chapitre II du titre 1er du livre IV du code monétaire et financier est complété de la manière suivante : « IV. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et aux assura...

04/02/2014 — Amendement N° CF24 au texte N° 1546 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson

Après l'alinéa 28, ajouter l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le délai est de dix ans. » Exposé som...

04/02/2014 — Amendement N° CF17 au texte N° 1546 - Article 4 (Retiré)
M. de Courson

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application des articles L. 132‑27‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9‑3 du code des assurances. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement. Elle peut assortir la sanction d'une a...

04/02/2014 — Amendement N° CF10 au texte N° 1546 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les biens mentionnés à l'article L. 312‑19 déposés dans un coffre fort ne sont ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après inventaire dressé par un huissier de justice dont il est l'unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l'établissement jusqu'à l'expiration d...

04/02/2014 — Amendement N° CF12 au texte N° 1546 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres forts non réclamés prévues par la présente loi. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la g...

04/02/2014 — Amendement N° CF14 au texte N° 1546 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'avère que les coordonnées de l'assuré ne sont pas à jour, elles sont tenues de mettre en œuvre les moyens permettant de déterminer les nouvelles coordonnées de l'assuré. » Exposé sommaire : L'obligation d'information n'aura d'efficacité que si elle se double de l'obligation de loca...