Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Vous êtes donc parfaitement en mesure de répondre au sujet de la première tranche de 156 000 personnes devenues imposables en raison des heures supplémentaires effectuées entre le 1er août et fin décembre 2012 ! Vous pouviez parfaitement demander aux services de Bercy d’extraire de ces 156 000 personnes ceux qui basculent dans l’impôt si on vot...

Par extrapolation des données relatives aux mois d’août à décembre, soit cinq douzièmes, vous auriez pu déterminer un ordre de grandeur. Votre argument, madame la rapporteure générale, ne tient donc pas. Vous disposiez de tous les éléments. Si la prochaine fois vous me faites l’honneur d’accepter que je vous accompagne à Bercy, si d’aventure le...

Le groupe UDI est quelque peu étonné de ces débats au sein de la majorité. Je rappelle que le CICE a été créé nuitamment par un amendement gouvernemental et qu’il a donné lieu à un débat sur les contreparties ! Vous avez tous voté, chers collègues de la majorité, un texte qui ne prévoit aucune contrepartie ! Sur quelle base voulez-vous donc san...

Vous n’avez pas lu l’article visant à créer le CICE, cher collègue ! Si vous voulez modifier le fonctionnement du CICE, prévoyez une convention qui fixera, entreprise par entreprise, les objectifs en contrepartie desquels vous verserez le CICE ! Mais je vous rappelle que, en l’état, le CICE est à guichet ouvert, et qu’aucune contrepartie n’est ...

Vous avez une vision totalement archaïque ! Je m’associe aux propos du représentant de l’aide modérée du parti socialiste, M. Faure, qui a dit des choses pleines de sagesse : vous ne pouvez pas imposer des contreparties à deux millions d’entreprises, car il y a autant de cas de figure que d’entreprises ! Ce qui m’étonne, c’est que les signatai...

Je m’interroge sur la constitutionnalité de cette position. Madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous qu’il soit conforme au principe d’égalité de séparer les citoyens français en deux catégories, selon qu’ils sont ou non domiciliés dans un pays de l’Union, les uns pouvant déduire ces charges de leur impôt, et l...

En effet, le principe d’égalité ne dépend pas du territoire de résidence : il s’applique à tout le monde. C’est pourquoi je doute que la position rappelée par M. le secrétaire d’État soit tenable au regard de la Constitution.

Pour une fois, je voudrais soutenir M. le secrétaire d’État. Ce qu’il dit est parfaitement exact. Savez-vous quelle est la proportion du produit de l’impôt sur le revenu et de la CSG payée par les contribuables du décile supérieur ? Elle est de 49 % ! Et il y en a qui disent que l’impôt sur le revenu n’est pas progressif… Savez-vous, à l’inver...

Le Gouvernement a raison de déposer cet amendement. En effet, nous devons modifier ce dispositif car il fonctionne mal, pour les raisons évoquées par M. le secrétaire d’État. Il est demandé à des banquiers d’attester de l’écoconditionnalité de travaux, et ils sont responsables si les objectifs ne sont pas atteints ! Cela ne peut pas fonctionner...

Vous soulevez, monsieur le secrétaire d’État, un vrai problème, mais la solution que vous préconisez n’est pas, à mon sens, tout à fait adaptée. Le recours facultatif au tiers vérificateur serait probablement un dispositif satisfaisant. Mon sous-amendement est complémentaire au vôtre. Il ne s’y oppose pas.

En effet, l’entreprise et la banque ne seraient pas contraintes de faire appel à lui, mais elles en assumeraient alors la responsabilité. Elles ne pourraient pas opposer l’argument selon lequel elles n’auraient pas voulu assumer cette responsabilité : elles auraient alors dû faire appel à un tiers vérificateur, lequel aurait pris en charge cont...

Vous avez au moins le mérite de faire preuve d’ouverture, monsieur le secrétaire d’État ! Je pense, en effet, que vous avez correctement posé le problème et que la solution préconisée n’est que partielle. L’idée lancée par la profession et que je partage, à savoir la possibilité de recourir à un tiers vérificateur, ce qui n’est pas le cas aujou...

Nous réexaminerons ce texte en commission mixte paritaire, puisque vous avez déclaré l’urgence. Serez-vous toutefois davantage ouvert au Sénat, puisque vous aurez eu le temps de vous concerter avec la profession, comme vous venez de l’indiquer ? Si vous me le confirmez, je serai prêt à retirer mes deux sous-amendements.

Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes hostile à titre provisoire – je vous vois opiner du chef. Dans ces conditions, je retire ces sous-amendements, mais je compte sur vous pour m’aider en les peaufinant éventuellement. Le coût excessif du tiers vérificateur vous soucie. Une mesure réglementaire permettrait peut-être de...

Je souhaiterais avant le vote une petite explication sur le III de cet amendement : « Les montants du crédit d’impôt mentionné au I sont déterminés progressivement sous condition de ressources par décret en Conseil d’État. » Ce n’est pas possible ! Qu’est-ce que cela signifie « sont déterminés progressivement » ?

On ne peut pas renvoyer à un décret la fixation de ces conditions, puisque cela relève de la loi.

En commission, nous avions soulevé quelques objections sur la première version de cet amendement, parce que notre collègue avait parlé d’un certain montant ou de 4 %…

…ou 5 % du chiffre d’affaires. Ce n’était pas possible, car on risquait ainsi de transformer des associations à but non lucratif en associations lucratives sans but.

Il y avait également un second problème que n’avait pas relevé notre collègue : celui de l’indexation du seuil. M. Juanico avait alors proposé de déposer un amendement avec une autre rédaction : c’est celui-ci. À l’UDI, nous sommes tout à fait favorables à l’indexation du seuil, et s’agissant du seuil lui-même, le remonter de 60 000 à 77 000 e...

Monsieur le secrétaire d’État, parmi les arguments que vous avez utilisés, il y en a au moins qui n’est pas recevable : l’argument européen. En effet, que le seuil soit de 60 000 euros ou de 77 000 euros, ce n’est pas ce qui va perturber les relations intracommunautaires ! Quitte à échanger des arguments, faisons en sorte qu’ils soient bons plu...