Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Il est énorme, même si seuls nous ont été fournis les chiffres analytiques, détaillant mesure par mesure. Je les rappelle : 3,8 millions de ménages pour les seuls avantages liés à la retraite, c’est-à-dire les majorations pour enfants ; plus de 13 millions par l’imposition des cotisations patronales sur les complémentaires santé ; enfin, 8 à 9...

Nous ne cesserons de protester contre la mesure qui a été prise. Je rappelle que les majorations pour charges d’enfants ne sont pas de 10 % à partir de trois enfants : elles vont de 10 % à 30 %. Dans le régime IRCANTEC, par exemple, si vous avez six enfants, vous avez 30 % de majoration. On voit d’ici les conséquences pour les gens modestes qua...

Volontiers, madame la présidente. Comme je le disais à l’instant, il y avait une solution très simple : fixer un seuil. Je propose, à travers l’amendement no 66, de fixer un seuil à 1 000 euros par mois. Pourquoi cette somme ? Le taux minimum pour trois enfants étant de 10 %, cela veut dire que les personnes ayant une pension annuelle de 12 0...

C’est un amendement de bon sens et de clarification qui vise à éviter qu’une entreprise soit responsable de travaux réalisés par une autre. Je ne doute pas que M. le secrétaire d’État émettra un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Chacun se souvient que nous avons eu un débat intéressant, en première lecture, avec M. le secrétaire d’État, sur la question du tiers vérificateur. La mesure proposée ici nous a été soufflée par la Fédération du bâtiment. Pour les petites entreprises, attester que les conditions sont remplies présente un inconvénient. En effet, si elles se so...

J’ai déposé un amendement de suppression. Éric Woerth a expliqué, avec ses deux autres collègues, les travaux qui ont été menés au sein de la commission des finances. J’y adhère complètement. La rédaction des dispositions issues de ces travaux est compliquée, et la sagesse serait de la renvoyer au projet de loi de finances initiale, ou rectifi...

Madame la présidente, j’ai trouvé que Mme la rapporteure générale était très fermée dans son analyse. Elle indique qu’il y aurait insécurité juridique quant au choix du tiers vérificateur, mais cet argument ne tient pas. L’entreprise peut avoir recours à qui elle veut, au bureau Veritas ou toute autre société qui fait de la certification. Il s...

Cela dit, le contrat peut tout à fait stipuler que, si le tiers vérificateur a constaté que les travaux étaient éligibles alors qu’il y a un redressement et une amende, l’entreprise demande le remboursement. Je vous trouve, monsieur le secrétaire d’État, plus ouvert que Mme la rapporteure générale. Si j’ai bien compris votre analyse, mon amen...

La réponse de M. le secrétaire d’État est claire. Mon amendement est donc satisfait. Aussi, je le retire.

J’ai quelques questions à poser au Gouvernement. Tout d’abord, pourquoi la CNIL doit-elle être consultée ? En effet, en quoi les libertés individuelles sont-elles susceptibles d’être atteintes du fait de l’existence du fichier ? En quoi les données en question sont-elles personnelles ? Je n’ai pas compris ce point de votre amendement, monsieur...

alors même que nous avions affirmé être ouverts au dialogue dès l’annonce par le Président de la République, le 31 décembre 2013, du lancement du Pacte de responsabilité et de solidarité qui reposait sur une idée simple : baisser fortement les charges fiscales et sociales des entreprises et financer la baisse des recettes par une baisse des dép...

Pendant plus de treize ans, je me suis battu pour que l’on mette fin à l’anomalie corse. À chaque fois qu’il y a eu des amendements, je les ai combattus. Heureusement qu’il y a un Conseil constitutionnel en France, car c’est le Conseil constitutionnel qui nous a donné raison. Je me suis échiné à expliquer qu’il n’y a pas que la Corse en France...

J’avais combattu, à l’époque, l’amendement gouvernemental et le Conseil constitutionnel l’a annulé, pour des raisons de forme, ce qui lui a évité de l’attaquer au fond. Mais, mes chers collègues, un abattement de 30 % non plafonné sur tous les biens dont l’origine de la propriété n’est pas établie est-il conforme au principe d’égalité entre ci...

Je crois que M. le secrétaire d’État a raison : cette affaire est très compliquée et, comme il s’engage à en sortir par voie de circulaire avant la fin de l’année, cela paraît raisonnable. Simplement, monsieur le secrétaire d’État, serait-il excessif de vous demander d’y associer la commission des finances ? Nous évoquons en effet cette affaire...

En effet ! Elles peuvent être mixtes, il faut peut-être faire des prorata – toutes ces questions sont compliquées. Il serait peut-être bon, monsieur le secrétaire d’État, de nous soumettre le projet avant que vous le signiez, comme l’ont fait certains de vos prédécesseurs : nous pourrons ainsi dire s’il nous paraît tout à fait raisonnable.

Monsieur le secrétaire d’État, la loi ALUR a été publiée il y a quatre mois. La plupart des collectivités locales, communes ou communautés de communes ayant la compétence d’urbanisme, n’ont pas encore eu le temps de passer du COS à la notion de superficie minimale. N’allons-nous pas créer un trou juridique ?

La loi ALUR est parue en mars. Vous avez été maire, vous savez quel temps il faut pour modifier les documents. Techniquement, comment fait-on entre la publication de la loi et le moment où l’on transforme les COS en superficies minimales de construction de logements ?

Ces amendements sont sympathiques ! Tout le monde est pour l’apprentissage. Mais ils ne répondent pas à la question suivante : quelles sont les raisons de la baisse du nombre d’apprentis ? L’une des causes de cette baisse est la rémunération des apprentis. Les entreprises ont tendance à la considérer comme trop élevée la première année, au rega...

Le groupe UDI avait soutenu cet amendement. Nous craignions en effet qu’une augmentation du taux en faveur des régions ne déstabilise l’enseignement, et notamment l’enseignement supérieur.

Je rappelle qu’une partie de l’enseignement supérieur bénéficie du quantum. Mais un élément nouveau plaide en faveur des amendements que nous avions déposés, c’est la volonté du Gouvernement de prélever 170 millions sur les chambres de commerce, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture. En effet, une partie de l’enseignement éta...