Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Pour une fois que je suis d’accord avec Karine Berger, nous allons pouvoir marquer ce jour d’une pierre blanche. Ces amendements ne sont pas raisonnables. Nous devons nous caler sur un accord européen et même une fois cet accord obtenu, il faudra faire voter ces dispositions. Nous aurons besoin de textes coordonnés qui tiennent la route. Là est...

Partisans de la baisse des charges des entreprises, nous nous étions réjouis de ce que le nouveau Premier ministre annonce un changement de politique. Malheureusement, les mesures envisagées par le Gouvernement – suppression de la C3S, report de trois ans de la baisse du taux normal et prolongation d’un an du taux majoré à 38 % – ne sont pas li...

Chers collègues, nous devons conduire une réflexion sur la notion de don. Qu’est-ce qu’un don ?

Qu’est-ce qu’un don de personne physique entraînant une contrepartie fiscale, l’intéressé donnant en fait 33 au lieu de 100, ou 40 au lieu de 100 pour une entreprise ? Est-ce encore un don ? Au risque de passer pour un vieux schnock,,

je vous le demande, chers collègues : pensez-vous que donner aux frais de la collectivité est encore un don ? La question mérite réflexion, me semble-t-il.

Or, le président Carrez a le mérite de poser la question. Il est donc urgent, monsieur le secrétaire d’État, que nous réfléchissions tous, toutes tendances confondues, à la notion de don de personnes physiques et morales – l’amendement de M. Carrez ne concernant que les secondes, même si le problème se pose de la même manière pour les premières...

Je ne comprends pas l’amendement de nos collègues. Il existe des politiques horizontales dans de multiples domaines. Le problème qu’ils soulèvent, il en existe des dizaines et des dizaines. Il serait impossible d’extraire à chaque fois un certain nombre de chercheurs au motif que leurs travaux bénéficient du crédit d’impôt recherche. Votre ame...

On pourrait discuter de la déductibilité de ce crédit d’impôt, pas de l’interdiction de son le cumul, d’autant que la mesure serait quasiment inapplicable.

Je voudrais rappeler à ceux qui n’avaient pas participé à nos débats ce qui s’est passé lors du vote du CICE. Le Gouvernement était défavorable à l’extension du CICE et la majorité de la majorité, ainsi que l’opposition, ont voté ce dispositif. Puis le Gouvernement a saisi Bruxelles. Honnêtement, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement ...

Oui, mais, comme vous le savez, je suis rapporteur de la mission « agriculture » : à ce titre, j’ai longuement interrogé M. le ministre de l’agriculture sur ces questions. J’ai notamment demandé les fameuses lettres que vous évoquez, qui montrent que le Gouvernement ne s’est pas beaucoup battu. Après le CICE, on est enfin revenu dans le droit ...

En revanche, l’addition du CICE et d’exonérations de charges qui n’ont ni le même champ, ni les mêmes taux, n’est pas compréhensible. Vous vous fragilisez, monsieur le secrétaire d’État, en voulant maintenir le CICE, au lieu de tout affecter aux exonérations de charges sociales patronales – autrement dit, en recourant à ce « mina mina ».

Notre collègue Marie-Françoise Bechtel pose un vrai problème, sur lequel nous nous sommes d’ailleurs penchés tout au long du débat sur le CICE : le dispositif peut-il être ciblé ? La réponse est non, du fait des contraintes européennes, qui s’imposent tant pour le CICE que pour les cotisations sociales. Nous avions un moyen de cibler le dispos...

Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, nous avions déposé des amendements hier soir. Monsieur le secrétaire d’État, la vraie question est la suivante : cette mesure, dont vous dites qu’elle est coûteuse, a rapporté 1,2 milliard. Sa suppression coûterait donc 1,2 milliard, c’est-à-dire le même montant que ce que vous consacrez à l’artic...

Nous voulons mettre un terme à une injustice créée par l’actuelle majorité, dont plusieurs membres reconnaissent aujourd’hui qu’elle a fait une énorme erreur en supprimant le dispositif de défiscalisation, ce qui a pénalisé 8,2 millions de salariés qui ne sont pas des riches mais des gens modestes.

Je ne résiste pas au plaisir d’intervenir sur cet amendement, dont l’objectif réel est l’extinction du capitalisme.

Et M. Dominique Lefebvre aura bien du mal à expliquer qu’il s’agissait d’une mesure juste ! Combien de personnes qui n’étaient pas imposables le sont devenues en raison de cette mesure ? Nous avons enfin la réponse que nous n’avons pas obtenue il y a dix-huit mois lors de son vote : 355 000 salariés modestes non imposables le sont devenus en ra...

Répondez à la question au lieu d’éluder, monsieur Emmanuelli ! Quant au gel du barème, vous l’avez maintenu ! Un peu de pudeur !

Quelle logique y a-t-il à priver de toute aide une entreprise qui rémunère ses actionnaires ? Vous-mêmes, mes chers collègues, si on vous propose d’investir votre épargne dans une entreprise en étant certain de ne pas être rémunérés, vous allez vous fuir ! Mieux vaut placer son argent sur un livret A. Tout cela ne tient pas debout, car une ent...

Il s’agit donc d’une mesure fondamentalement antisociale. Certains membres de la majorité ont même publiquement reconnu s’être trompés. Nous vous donnons l’occasion de vous rattraper, chers collègues de la majorité, rattrapez-vous au lieu de persister dans l’erreur ! Pouvez-vous par ailleurs nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, madame ...

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a été votée en 2012, vous disposiez donc dans les bases de données du nombre de personnes pénalisées par cette mesure entre le 1er août 2012 et le 31 décembre.