Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Explications de vote)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

  « I. – Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; « 2° Les deuxième et troisiè...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

I-   Au premier alinéa du I de l'article 72 D ter du Code général des impôts, ajouter, à la fin de l'alinéa, la phrase suivante : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice co...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 3 à 9 de l'article 17, qui visent d'une part, à actualiser la définition des établissements industriels relevant de la méthode comptable, d'autre part à reporter d'un an l'intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives...

I.   L'article 72 D bis du Code général des impôts est ainsi modifié : Au 2. du I : 1°) Au d), les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2°) Au e), à la fin de la première phrase, les termes « dans la limite de cette différence » sont également supprimés. II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2, qui vise à modifier l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et à créer une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la Républi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5 insérer les deux phrases suivantes : « Cette amende est due soit par l'entreprise lorsqu'elle réalise seule la totalité des travaux, soit par la banque lorsque plusieurs entreprises doivent réaliser les travaux , soit par un tiers vérificateur. Ce tiers vérificateur, chargé de vérifier l'éligibilité des t...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entreprise réalisant les travaux est redevable d' » les mots : « il est prévu ». Exposé sommaire : En ouverture de la Conférence environnementale, le Président de la République a rappelé son souhait de simplifier l'éco-PTZ. Le principal frein identifié aujourd'hui réside en effe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de compenser les annulations de crédits de la mission Défense, le Gouvernement entend lui transférer des crédits initialement ouverts pour la mission Ecologie. Le Groupe UDI considère que l'Ecologie doit être une priorité du Gouvernement. C'est ...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement avait dans un premier temps proposé d'instaurer un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Les conséquences de cette taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), imaginée dans la précipitation et san...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013, et qui sont devenus imposables du fait de la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, de la sup...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

Le 2 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette limite est atteinte, le montant incombant à la commune est partagé à part égale entre le prélèvement opéré en application de l'article L. 2531- 13 au titre de l'année précédente et l...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 1°, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». b) À la fin du 2°, les mots : « l'unanimité » sont rempla...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « V. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coeffi...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; ...