Projet de loi de finances pour 2013
(Relations avec les collectivités territoriales)

Dans le titre de l’article, supprimer les mots « d’activité » ; Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

I. – À l’alinéa 13 : 1° Après la première occurrence du mot : « précédente », insérer les mots : « à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ». 2° Substituer au taux : « 75 % » le taux « 60 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : ...

I. – À l’alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l’année : « 2012 » l’année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1^er janvier 2013 et ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – Les pertes de recette...

Supprimer l'alinéa 4 du présent article Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l’alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à...

À L’alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l’année : « 2012 » l’année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1^er janvier 2013 » Exposé sommaire : L’abattement proposé au présent article n’est pas satisfaisant car il...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « IV.– Un décret précise les modalités de l’engagement d’investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l’engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l’impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l’engagement initial. Le montant des droits éludés e...