Projet de loi de finances pour 2013
(Relations avec les collectivités territoriales)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accroître de 15 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consacrés à l'action n° 12 du programme « forêt » en vue de tenir compte, dans le cadre de la transition énergétique, du rôle de «...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et moins de huit ans à la date de la cession ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ; « Le taux de l'abattement prévu au d) est augmenté de 2,5 ...

I. – La fin du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi complété par l’alinéa suivant : « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 s’entendent du revenu imposable mentionné à l’article 193 du code général des impôts à l’exception des salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail dé...

A l'alinéa 11, après le mot : « euros », insérer les mots : « , au compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » dans la limite de 15 millions d'euros, ». Exposé sommaire : La forêt française souffre de sous-investissement et de la hausse des coûts de la main d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.– Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2013 un rapport détaillant les possibilités d'affecter une partie des recettes issues du produit de la vente d'actifs carbone, tels que définis par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations-Unies sur les...

I. – Substituer aux alinéas 51 et 52 les dix alinéas suivants : « 1° L'article  L.131-5-1 est ainsi modifié : « a. Au début du 3°, les mots : « D'une fraction » sont remplacés par les mots : « D'un pourcentage d'une fraction ». « b. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est déterminé de sorte qu'il conduise à un pr...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007, à la contribution exceptionnelle sur les très hauts reve...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 €; « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » Exposé sommaire : Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212 bis  et de l'article 223 B bis ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers et dans la lignée de ce qui ava...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1° L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession,  à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans l...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-30 est ainsi modifié  : a) Aux premier et dernier alinéas du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « et du V » sont supprimés ; c) Au II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° L'...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. –  L'article 150 VI est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus-value au taux forfaitaire de 19 % calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé du coefficient d'érosion m...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les gains de cession  d'actions détenues par un dirigeant d'entreprise réalisés lors de la vente des actions de la société dans laquelle il exerce ses fonctions de dirigeant, sont imposés au taux forfaitaire de...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la réd...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la réd...

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1 % du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...