Les interventions de Chaynesse Khirouni sur ce dossier
127 amendements trouvés
24/11/2014 — Amendement N° CL290 au texte N° 2182 - Article 13 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, ...
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un souci de bonne administration de la justice, au regard de l'importance de la décision pour le demandeur d'asile et de la grande difficulté technique de la matière, il est nécessaire que l'audience se déroule avec conclusions du rapporteur public.
24/11/2014 — Amendement N° CL244 au texte N° 2182 - Article 14 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. ...
I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « maintien sur le territoire français », le mot : « séjour ». II. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « se maintenir sur le territoire français », le mot : « séjourner . Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitu...
24/11/2014 — Amendement N° CL217 au texte N° 2182 - Article 6 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet, M. Sirugue, ...
À l'alinéa 4, après les mots « d'une manière générale et uniformément », insérer les mots « pour les hommes et pour les femmes ». Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certai...
24/11/2014 — Amendement N° CL257 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Appéré, M. ...
Compléter l'alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'orientation est prise au cas par cas, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur et en tenant compte de ses besoins. L'autorité administrative recueille préalablement les observations du demandeur d'asile sur l'orientation proposée ». Exposé sommaire : Le pr...
24/11/2014 — Amendement N° CL255 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Olivier, M. Robiliard, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sir...
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de la vulnérabilité vise en particulier à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies gr...
21/11/2014 — Amendement N° CL293 au texte N° 2182 - Article 18 (Irrecevable)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. No...
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversair...
21/11/2014 — Amendement N° CL261 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, ...
Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l’acti...
