Réforme de l'asile
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 7 à 22 les cinq alinéas suivants : « Article L.723-2 : L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, ne peut statuer par procédure accélérée que : » « 1° : si le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d'asile sous des...

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 711‑1 du même code, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité femmes-hommes ». II. En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots « du même code » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'égalité femmes-hommes est une valeur essentie...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l'article L. 723‑1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 723‑2 et L. 723‑3 du présent code, l'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi dans un délai de quatre mois. Ces décisions sont motivées en fait et en droit. Si l'off...

A l'alinéa 12, Substituer au chiffre : « sept » le chiffre : « trente ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit enfin un recours suspensif contre les décisions de remise tel qu'il était exigé par le règlement Dublin III et par la jurisprudence de la CEDH mais les modalités de recours notamment le délai pour former un recours sont insuffis...

A l'article 6, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des étrangers peuvent saisir le Conseil d'administration pour demander l'examen de la radiation ou de l'ajout d'un pays de la liste. Le Conseil d'administration examine ces saisines dans un délai raison...

 À l'alinéa 5 de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou celui du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal admin...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire », les mots : « stable dans le temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. - En conséquence, aux alinéas 18 et 19, substituer aux références : « 4° » et « 5° », les références : « 3° » et « 4° ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée « lorsque sans raisons valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est mainten...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de l'assignation à résidence dans les 15 jours de sa saisine par la personne qui en fait l'objet. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'il sera possible d'assigner à résidence l'étranger au cours de la procédure de détermin...

Après la référence : « L. 723-2 »,rédiger ainsi la fin de cet l'alinéa 4 : « , 1° à 2° ou L. 723‑10, elle statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Exposé sommaire : Le recours suspensif examiné en formation collégiale constitue une garantie prévue à l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013. Il doit être é...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'examen par la Cour Nationale du Droit d'Asile constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Pour garantir l'exercice d'un recours effectif pour tous les demandeurs d'asile, il est nécessaire que : ▪  le recours devant la Cour nationale du droit d'asile ait un car...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné », les mots : « le tribunal ». Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 13 modifié par amendement. La collégialité est une garantie.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 213‑9, substituer aux mots :« quarante-huit heures », les mots :« quatre-vingt-seize heures ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 213-9 du CESEDA est insuffisante au regard de l'obligation de prévoir un recours effectif au sens de l'articl...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative », les mots : « Le tribunal ». Exposé sommaire : Au regard de la technicité de la matière, ...

Supprimer l'alinéa 38 Exposé sommaire : L'alinéa 38 donne la possibilité à l'autorité administrative de limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur si celui-ci demande un réexamen de sa demande d'asile. Le droit pour le demandeur de solliciter un réexamen de sa demande d'asile ne doit pas être un motif p...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du demandeur d'asile qui justifie d'un hébergement hors du dispositif national d'accueil, ou qui nécessite une prise en charge spécifique ne pouvant être garantie dans ce dispositif, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration peut le dispenser d'accepter l'hébergement pro...

À l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots :« ,après avis du directeur du lieu d'hébergement, ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « La demande est portée devant le tribunal d'instance territorialement compétent ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile qui se maintiennent dans les lieux d'hébergement après la décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA doivent pouvoir bénéficier des garanties reconnues par les juridictions civiles en cas ...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 744‑2. -Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile ainsi que les conditions d'accès au dispositif de premier accueil sur le territoire national Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre ch...

I. - Le troisième alinéa de l'article L.264-2 du code l'action sociale et des familles est supprimé. II. – Le premier alinéa de l'article L.264-10 du code l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 pose, dans son volet sur la lutte contre le non-r...