Réforme de l'asile
(Article 15)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union e...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Rien ne justifie une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, dès lors que l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour na...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivants : « , sur la base de données relatives à la situation des droits de la personne humaine, issues de sources identifiées notamment d'origine intergouvernementale ou non-gouvernementales et du Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies. Cette liste fait l'objet d'une révision ré...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Ce schéma régional est arrêté après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services. Les consultations précisant l'adoption du schéma régional sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé ...

Compléter l'alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'orientation est prise au cas par cas, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur et en tenant compte de ses besoins. L'autorité administrative recueille préalablement les observations du demandeur d'asile sur l'orientation proposée ». Exposé sommaire : Le pr...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversair...

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8^e du code de l’acti...