Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 15)

L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est ainsi modifié : Après les mots : « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet  amendement  se  justifie  par  son  texte  même.  Il  prévoit  une  révision quinquennale du tarif des notaires.

Aux alinéas 2, 3 et 5 modifier les mots : « 24 heures », par « 22 heures ». Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Cet amendement a donc pour objet de modifier le report de l'heure du début...

Après l'alinéa 7, insérer les dispositions suivant : « Les conditions de rémunérations et de repos compensateur prévus pour les salariés des établissements situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 sont applicables à tout travailleur effectuant une activité salarié au sein de l'établissement même si il n'est pas salarié direct d...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit po...

I. A l'alinéa 6, après les mots « résidant hors de France. », insérer les dispositions suivantes : « Les zones touristiques internationales sont caractérisées par plus de 60 % du chiffre d'affaires mensuel réalisé auprès d'acheteurs non-résidents dont minimum 40 % font l'objet des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° ...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail en soirée une notion inconnue du code du travail. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le report du début de la période de nuit à 24 heures dans les zones touristiques internationales.

A l'alinéa 6, après le mot : « avis », Insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés. Au regard des dérogations déjà existantes, il convient de s'interroger sur la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés. Au regard des dérogations déjà existantes, la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, ne semble pas néc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Le travail en soirée une n...

L'alinéa 10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

Compléter l'article 13 par un paragraphe ainsi rédigé : « IV.-Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justic...

La première phrase de l'article L. 423‑6 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou sur un compte ouverte par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de l'action de groupe créée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 rela...

L'article 12 est supprimé. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pu...

A l'alinéa 8, après le mot« prestation », insérer les mots : « lorsqu'elle n'est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue clairement les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des prix,...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit :« Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant les...

A la fin de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique ...

Au troisième alinéa, les mots « d'assurance » sont supprimés. Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est inutile dans la mesure où les notaires ont ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , compte tenu de leur rayonnement international et de l'affluence exceptionnelles de touristes notamment résidant hors de France ». Exposé sommaire : Le repos dominical est un acquis social. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l'activité économique et de la protect...