Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 23)

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « conclus », insérer les mots : « avant le 1er janvier 2012 » ; II. – En conséquence, après le mot : « immobilière », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à permettre à l'ensemble des contribuables qui ont conclu un contrat de location-accession avant l...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « , y compris pour les montants mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble si la distribution a lieu avant l'évènement qui entraîne sa sortie du groupe ; » Exposé sommaire : L'amendement de l...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination. Dès lors qu'il est proposé par la commission d'exonérer les...

I. - Après la deuxième phrase du premier l'alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la l...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 81 quater est abrogé ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ; « 3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies est supprimé ; « 4° Au c) du IV ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à prendre en compte à l'état D la modification de l'intitulé du compte spécial institué par l'article 17 du présent projet de loi.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à prendre en compte à l'état A la modification de l'intitulé du compte spécial institué par l'article 17 du présent projet de loi.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à prendre en compte à l'état A la modification de l'intitulé des recettes du compte spécial institué par l'article 17 du présent projet de loi.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : La rédaction proposée par l'article 17 n'est pas cohérente avec celle du programme 854Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, sur lequel sont retracés les prêts bilatéraux octroyés à la Grèce. Le présent amendement procède à...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au V de l'article 48 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « majoration » est remplacé par le mot : « déduction ». II. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer à la référence : « et II », les références : « à II bis ». Exposé sommaire...

Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Art. 1731 A bis. – L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués : « – pour les entreprises mentionnées au a de l'article 1668 B, à la différence entre, d'une part, trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « quatrième à sixième alinéas, » les mots : « a et b ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L'article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fou...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « versées », les mots : « ou gains versés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « prestations », insérer le mot : « complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « il est inséré », les mots : « est insérée une section XIX bis intitulée : « Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » et comprenant ». Exposé sommaire : Amendement de codification.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du 1, les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné au 2 de l'article 200 A  » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « simultanément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les deux conditions sont nécessairement cumulatives.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et qui ne sont pas visées au », les mots : « qui ne relèvent pas du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.