Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Cet amendement avait été adopté par la commission dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. L'absence, bien compréhensible, de son auteur, élue d'un département lointain, avait empêché qu'il soit examiné en séance. Pour autant, la commission n'a pas changé d'avis et reste favorable à l'amendement de notre collègue, qui répond à un...

L'objectif de cet amendement proposé par M. Goua est de permettre le développement d'actions en vue de baisser le coût de revient de l'électricité dans les DOM et en Corse, sans pour autant augmenter la CSPE. C'est un dispositif incitatif. Le dispositif CSPE est déjà largement déficitaire, la péréquation avec l'outre-mer représentant 28 % de c...

Cet amendement me pose un problème. Nous pourrions être favorables au premier point mais, pour le second, des sanctions sont déjà prévues par le code de l'environnement et l'amendement, en outre, ne prévoit ni l'assiette ni le taux de la TGAP. L'on pourrait supprimer le second point, mais, dans ce cas, ce serait un cavalier. Je vous propose do...

Favorable. Il convenait, en effet, de prolonger cette mesure, dont bénéficient environ 220 600 entreprises. M. Brottes ne pouvait pas présenter lui-même un tel amendement en raison de l'article 40. (L'amendement n° 398 est adopté.)

Je répondrai d'abord à M. Lagarde qui m'a posé une question précise. Le sous-amendement n° 429 renvoie à la limite d'un plafond fixé par un décret, lui-même calé sur le décret que le Gouvernement propose dans le sous-amendement n° 412 relatif au cinéma international. Nous allons l'examiner dans quelques instants. Dans le souci d'arriver à un ...

Pour loger des acteurs nationaux sur un lieu de tournage national, on peut s'en tenir au tarif que j'ai évoqué et qui me semble tout à fait décent. Je rappelle que les frais de restauration, eux, ne sont pas plafonnés

Cela peut en effet interpeller. Mais pour les frais d'hébergement, je propose d'appliquer la même règle que celle proposée par le Gouvernement dans le sous-amendement n° 412 relatif au crédit d'impôt applicable au cinéma international. (L'amendement n° 430, deuxième rectification, est retiré.)

Comme d'habitude, le ministre a parfaitement exposé les enjeux de cet amendement. Le taux de TVA est de 2,1 % pour la vente d'animaux vivants de boucherie, 5,5 % pour l'alimentation, 7 % pour les produits agricoles non transformés en bénéficient d'ailleurs les gains de course versés aux entraîneurs propriétaires de chevaux , et pour l'utili...

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 244, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 23, amendé, est adopté.)

Le dispositif actuel a coûté 4 millions d'euros, pour sept bénéficiaires. L'exposé sommaire ne précise pas le coût de l'amendement tel qu'il est rédigé, mais selon des informations fournies par le ministère du budget, les deux amendements, c'est-à-dire celui que nous venons d'adopter et celui-ci, coûteraient autour de 150 millions d'euros. Par ...

Je suis désolé, je suis bien obligé de me référer aux chiffres qui me sont fournis ! Je suis favorable aux sous-amendements du Gouvernement le débat a déjà eu lieu. En revanche, l'amendement de notre collègue présente l'inconvénient de supprimer tout plafond. Le Gouvernement avait proposé un plafond de 20 millions d'euros, la commission a so...

Madame la présidente, des amendements après l'article 24 sont en cours de rédaction. Je vous demanderai, le temps que s'achève ce travail, de bien vouloir suspendre la séance.

Notre collègue souhaite essentiellement, par cet amendement qui a été retiré en commission pour des raisons techniques, appeler l'attention du Gouvernement. Or il apparaît que le texte proposé par le Gouvernement la satisfait. D'une part, les montants plafond sont majorés ; l'évaluation obligatoire avant la mise sur le marché coûtera donc plus ...

Je suis tout à fait favorable à cet amendement et je salue le travail conduit sur ce sujet. Cette taxe au profit de l'AFD n'est plus nécessaire et elle majore en outre le prix des carburants. Considérant la sensibilité de cette question dans les territoires visés, l'amendement ne peut que recueillir l'assentiment de notre assemblée. (L'amendem...

L'amendement consiste à simplifier les modalités de recouvrement de la contribution due par certains intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les IOBSP, à l'Autorité de contrôle prudentiel, l'ACP, tout cela étant inscrit dans le Comofi, c'est-à-dire le code monétaire et financier. Vous voyez que c'est très simple (Sourire...

J'ai souhaité sous-amender l'amendement de notre collègue. L'ACP est issue de la fusion de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'ACAM, et de la Commission bancaire. On nous dit aujourd'hui qu'elle a des besoins financiers supérieurs à ses moyens. Pour y remédier, l'amendement vise à tripler la borne basse et à doubler la bor...

La commission des finances a rejeté votre amendement, monsieur le président vous le savez, puisque vous étiez là (Sourires.) La mesure bénéficie à environ 25 000 entreprises : ce dispositif est assez concentré, c'est vrai. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales lui a attribué la note 2 sur une échelle allant de 0 à 3. Il a été prévu,...

Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur matérielle et de créer une nouvelle contribution due par les sociétés de gestion établies hors de France qui constituent en France des OPCVM conformément aux dispositions de la directive 200965CE, « CE » ne voulant pas dire « Christian Eckert ». (Rires) Je suis bien entendu favorable, mon che...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Celui-ci propose de rendre éligible à la réduction d'impôt sur les sociétés dite « mécénat d'entreprise » les dons aux oeuvres de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine. Il semblerait, selon les informations qui me sont parvenues, que cet amendement soit satisfait. Je laiss...

Il s'agit là de diviser par deux le plafond du taux de la nouvelle contribution affectée au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour assumer la charge de revalorisation du stock des rentes qu'il doit gérer. Selon une disposition dont le fondement m'échappe, c'est le FGAO qui assure la réactualisation du stock de rentes accident...