Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Quelques milliards, comme me le souffle un de mes collègues spécialiste des questions financières. Si la première partie du fonds est accessible à toutes les collectivités, vous limitez la prise en charge des prestations d'accompagnement aux plus petites d'entre elles. Qu'en est-il donc des collectivités ou de leurs groupements dont la populat...

Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président. (L'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais M. le ministre vient de confirmer les chiffres. Je pense que M. de Courson est rassuré,

puisque l'on constate une amélioration du solde du budget de l'État de 19,6 millions d'euros. Je donne donc un avis favorable à titre personnel.

La commission est « cinq fois » favorable à ces amendements, qui ont été parfaitement décrits par M. le ministre. (Les amendements nos 326, 323, 329, 332 rectifié et 333, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 5 et l'état B annexé, amendés, sont adoptés.)

Avis favorable. (L'amendement n° 342 est adopté.) (L'article 6 et l'état C annexé, amendés, sont adoptés.)

Cet amendement vise à maintenir la possibilité de taxation d'office pour les flux avec l'étranger. En effet, aujourd'hui le fisc peut taxer d'office à l'impôt sur le revenu les flux à destination ou en provenance de l'étranger dès qu'il en a connaissance. L'article 7 créant un nouveau droit de communication pour le fisc auprès des banques, il y...

Le ministre et certains de nos collègues ont expliqué en quoi consistait l'amélioration de la règle dite du double. Le Gouvernement propose de pouvoir appliquer le contrôle à partir d'un dépassement en valeur absolue de 200 000 euros. Le rapporteur général et la commission souhaitent diminuer ce seuil à 150 000 euros. Je ne donnerai pas la trad...

Cet amendement vise à harmoniser les délais de reprise à dix ans pour s'aligner sur la pratique qui a déjà été modifiée. Je vous propose donc de porter le délai de reprise de l'administration de six à dix ans.

Il y a lieu, normalement, de prévoir une commission départementale de conciliation en cas de litige sur l'évaluation d'un bien. Or, actuellement, aucune commission n'est territorialement compétente pour les biens situés à l'étranger, ce qui prive les contribuables de la possibilité de recourir à une telle commission. Aussi, je vous propose que ...

Nous proposons d'harmoniser à dix ans le délai de reprise en cas de fraude révélée devant les tribunaux, y compris pour la TVA et les impôts locaux.

Cet amendement vise à renforcer la mesure de durcissement du montant de l'amende prévue en cas de flagrance fiscale portant sur des activités illicites. Le montant de l'amende est théoriquement fixé en fonction de la tranche marginale de revenu à laquelle le contribuable est assujetti. Ainsi, elle est de 10 000 euros si les revenus du contribu...

Amendement de précision. (L'amendement n° 137, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

C'est pour finir la soirée avec le sourire. Tel qu'il était rédigé, l'alinéa 28 de l'article 10 aurait eu pour effet d'introduire dans notre droit la prohibition du tabac, ce qui me semble aller au-delà des intentions du Gouvernement.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 152, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici parvenus, après la première lecture à l'Assemblée nationale, au terme de la procédure d'examen du premier projet de loi de finances du n...

La CMP a également confirmé plusieurs nouveaux dispositifs adoptés au Sénat, notamment : le relèvement, limité, des taux de la taxe sur les logements vacants ; l'exonération de la contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers pour des entreprises qui ont cessé leur activité pendant plus de trois mois au premier semestre 2012...

Ainsi, les plus aisés des Français, comme les plus profitables des entreprises, seront, en contrepartie, mis à contribution. C'est notre choix, légitimé par une majorité des Français, un choix attendu et assumé. N'oublions jamais en effet que la bonne fortune des uns est souvent due au travail des autres, et que la répartition des richesses exi...

Comme quoi, parfois, chaque détail a son importance. Je me rallie entièrement à l'amendement du Gouvernement, qui traduit parfaitement, je crois, l'intention de l'Assemblée et du Sénat et reproduit l'état actuel du droit. Tel qu'il était rédigé, l'article 24, aurait eu l'inconvénient de faire repasser à 19,6 % tous les spectacles visés dans l'...

Monsieur Mariton, le point-virgule sépare, en fait, les différents alinéas, que le Sénat avait d'ailleurs choisi de faire précéder par des a) b) c) d) et e). À vrai dire, à partir du moment où nous avons un alinéa séparé pour les spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer...