Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le sous-amendement n° 519 tend à traiter le cas des sociétés coopératives qui distribuent des certificats d'investissement ou d'associés. Il a été admis de façon relativement unanime qu'il serait bon d'exonérer de la taxe ce que l'on peut assimiler à des fonds propres. S'agissant des sous-amendements n°s 523 et 528, mon avis est défavorable. C...

Comme le veut la fonction, je rapporte les travaux de la commission. Nombre d'entre vous ont signalé que la discussion a déjà été longue. Je rappelle qu'il s'agit d'un point important : les 90 millions d'euros nécessaires à la mise en oeuvre de ces emplois seront obtenus uniquement par redéploiements, c'est-à-dire par prélèvements sur d'autres...

Je souhaitais simplement vérifier un certain nombre d'éléments techniques relatifs à la question de la progressivité, soulevée par notre collègue Mariton. Il semble y avoir une certaine confusion quant aux termes employés et, si nécessaire, je m'exprimerai à nouveau lorsque nous en viendrons à l'amendement concerné.

Cela n'est pas négligeable, puisque la mesure concerne 1 000 professeurs des écoles, 100 conseillers principaux d'éducation, 1 500 auxiliaires de vie scolaire, et 500 professeurs de l'enseignement technique et agricole. Ces emplois correspondent à des besoins réels. Tout cela est détaillé dans le rapport, qui, à la page n° 32, expose les critèr...

L'objet de notre politique est de répondre à ces besoins. En ce qui concerne la formation, le Gouvernement a prévu des décharges pour les jeunes enseignants du primaire et du secondaire, ainsi qu'un système de tutorat. Tout ceci est financé. Vous savez comme moi qu'une partie des problèmes d'attractivité du métier d'enseignant provient des co...

Le nombre de postes d'enseignants, l'environnement de travail, la formation, font partie des éléments qui peuvent remédier à ces problèmes et améliorer l'attractivité de ces postes.

et nous avions convenu que je ferai allusion à votre amendement n° 123. Je vous confirme par avance qu'il est satisfait par l'amendement n° 155. (Le sous-amendement n° 523 est retiré.) (Les sous-amendements n°s 520 et 519 sont successivement adoptés.) (L'amendement n° 155, sous-amendé, est adopté.)

Vous avez évoqué également la question du régime indemnitaire des enseignants, et la fameuse affaire du « retour catégoriel ». Je vous renvoie à cet égard à la négociation sociale élément que vous semblez ignorer que le gouvernement a entamée.

Cette négociation se poursuivra. Elle permettra le cas échéant d'arbitrer entre les conditions de travail, les conditions de formation, et les progressions individuelles de carrière et de rémunération. Tout ceci est parfaitement équilibré et parfaitement financé. Il n'est pas besoin de vous dire que c'est conforme aux engagements du Président ...

Pour ce qui est du sous-amendement n° 538, je note, monsieur Mariton, que vous utilisez le terme « surcroît » pour désigner la différence entre l'ISF pour 2012 et la contribution exceptionnelle globale pour 2012 ; je n'y vois pas d'inconvénient, l'essentiel étant que l'on finisse par se comprendre. En revanche, je ne suis plus d'accord avec vou...

Quoi qu'il en soit, la commission est défavorable au sous-amendement n° 538. Pour ce qui est de l'amendement n° 115, mon rapport fait effectivement allusion à une préfiguration de retour à l'ancien barème. Cela ne constitue en rien un engagement clair, net et définitif

La loi de finances initiale pour 2013 comprendra bien une reconstruction de l'ISF, dont nous définirons ensemble l'architecture. En l'état actuel, je ne peux garantir que le barème retenu correspondra exactement à l'ancien barème. Quant au plafonnement, tout a été dit sur ce point, il est donc inutile d'en rajouter. En tout état de cause, la c...

Je profite de cet amendement pour répondre à Charles de Courson. Il serait trop facile pour les banques de se déresponsabiliser en s'acquittant de cette taxe, qui s'apparenterait à une sorte d'assurance obligatoire, et de n'avoir, en cas de pépin, qu'à puiser dans le fonds pour éponger les conséquences de leur imprudence. Voilà pourquoi je ne s...

C'est un amendement de précision, visant à reprendre la terminologie mentionnée à l'article 885 U du code général des impôts. (L'amendement n° 152, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Comme vous le savez, le seuil d'entrée dans la contribution exceptionnelle est bien fixé à 1,3 million, comme l'était celui de l'ISF de 2011. Les contribuables ayant un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros ne paieront donc pas de contribution exceptionnelle, tout comme ils n'ont pas payé d'ISF en 2011 et en 2012. Votre ...

Défavorable. Je vois bien, monsieur de Courson, sur quel terrain vous cherchez à nous entraîner. Il est clair qu'il y aura une réforme de l'ISF dans la loi de finances initiale pour 2013. Quel en sera le contenu exact ? Vous pouvez avoir votre point de vue ; nous aurons le nôtre. Nous avons l'habitude d'agir dans la sérénité et dans le calme. ...

Votre amendement aurait l'inconvénient, mon cher collègue, de concentrer la quasi-totalité de la taxe sur la Société anonyme de gestion des stocks stratégiques, et les informations dont je dispose me donnent à penser que l'assiette de la taxe serait amputée de bien plus de trois millions de tonnes de stocks pétroliers. Cette contribution excep...

Le produit total de la taxe proposée représente, pour sa part, environ 550 millions d'euros par an, c'est-à-dire environ un demi-mois de bénéfices de la seule entreprise pétrolière Total, dont je vous rappelle qu'elle paie, au titre de l'impôt sur les sociétés, un montant très facile à retenir : zéro euro. Zéro euro, mes chers collègues ! Nous...

C'est un amendement de précision important. La précision « hors droits, taxes et redevances » ôte toute ambiguïté. (L'amendement n° 158, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'assurer la non-déductibilité de cette charge. Cela rassurera M. de Courson dont nous avons entendu les arguments tout à l'heure.