Projet de loi de finances rectificative pour 2012

de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement a essentiellement pour origine l'argumentation du président de la commission, Gilles Carrez. Il propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements fi...

Nous nous sommes exprimés ce matin sur la question du barème de l'impôt sur le revenu pour les droits de mutation à titre gratuit. Défavorable.

Le montant est déjà de 30 000 euros. Il est sage d'en rester à ce niveau. Défavorable. (L'amendement n° 389, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous nous sommes déjà exprimés ce matin sur ce point. Ce sont nos prédécesseurs qui ont figé le barème. Du reste, si l'article est adopté, la situation restera plus favorable qu'avant la loi TEPA, pour les deux raisons majeures qui ont été évoquées ce matin : le régime applicable au conjoint survivant et le passage du plafond de 50 000 à 100 00...

Il s'agit de supprimer une disposition inconstitutionnelle permettant de faire une distinction entre les dons nécessitant un passage devant notaire et les autres dons. Certes, les cas sont peu nombreux mais il nous paraît prudent d'introduire une telle mesure de façon à éviter une éventuelle QPC.

C'est une tradition pour l'opposition de vouloir supprimer l'article d'équilibre, mais le cadrage budgétaire pour 2012 est déjà très contraint : une baisse de 2,7 milliards d'euros par rapport au projet de loi de finances pour 2012 présenté par le précédent Gouvernement et de 1,2 milliard d'euros par rapport à la loi de programmation. Puisque ...

Le dispositif de lissage auquel il est fait référence n'a plus lieu d'être compte tenu du reformatage du délai de rappel. Défavorable. (L'amendement n° 390, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est assez surprenant. La loi TEPA avait triplé l'abattement applicable aux frères et soeurs en le portant de 5 000 à 15 000 euros. Ce triplement a coûté 230 millions d'euros par an de dépenses fiscales. Il n'est pas remis en cause par le présent collectif. Il serait contraire au principe d'égalité d'exonérer totalement de droits ...

Je vais essayer de répondre sur tous les aspects, qui sont, vous avez raison, monsieur le président, extrêmement importants. Le contentieux porte sur des volumes financiers non négligeables puisque les sommes concernées représentent, en flux, 1 milliard d'euros par an et, en stock, 5 milliards dont presque 1 milliard pour les seuls intérêts de...

Je tiens à le redire quand même ! Il faut dire les choses puisque nous ne parlons pas là de 50 millions mais de 5 milliards de stock. Plus nous attendons, plus les intérêts moratoires courent. Le contentieux a été perdu, les réclamations ont été faites par l'ensemble des OPCVM, il va bien falloir payer ! Je reviens rapidement sur les questions...

Un milliard d'économies ! Pourquoi pas deux ou trois ? Vous ne détaillez pas la moindre proposition. C'est peut-être de bonne guerre, mais c'est surtout d'une aussi mauvaise foi que vos derniers propos sur les votes de la majorité. Avis défavorable.

Globalement, portant sur un montant de 40 000 euros, l'opération est neutre. Il y a tout lieu, me semble-t-il, d'émettre un avis favorable, même si cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. (L'amendement n° 546 est adopté.)

Faute avouée est à moitié pardonnée, et complètement lorsqu'elle est corrigée. La commission émet donc un avis favorable. (L'amendement n° 545 est adopté.) (L'article 20 et l'état B annexé, amendés, sont adoptés.)

Une nouvelle fois, avis favorable. (L'amendement n° 514 rectifié est adopté.) (L'article 22 et l'état D annexé, amendés, sont adoptés.)

Défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord, l'amendement, s'il était adopté, remettrait en cause le principe de transparence fiscale des OPCVM. Il défavoriserait ainsi l'épargne intermédiée. De surcroît, les investisseurs risqueraient de se détourner des OPCVM, qui seraient de fait taxés deux fois : d'abord, lorsqu'une société verse des divid...

Le raisonnement qui soutient cet amendement repose sur une confusion. Je vais donc prendre quelques instants pour expliquer les choses clairement.

Si je n'ai pas le temps de terminer, je m'exprimerai sur les amendements suivants. Monsieur Mariton, il me semble que vous ne comprenez pas que l'ISF pour 2012 est complété par une contribution exceptionnelle globale

Laissez-moi terminer, mon cher collègue ! Je ne vous ai pas interrompu. Si vous ne me laissez pas m'expliquer dans le calme sur un problème technique complexe, je peux me contenter d'émettre un avis défavorable. Vous me reprocherez évidemment alors de ne pas vous avoir répondu. L'ISF 2012 est complété par une contribution exceptionnelle qui re...

L'amendement n° 155 est important. En effet, le projet de loi propose d'exonérer les dividendes distribués par une filiale à sa société mère dès lors que celle-ci la détient à plus de 10 %. Cette exonération est une transposition du régime mère-fille qui retient, lui, un taux de 5 % de détention du capital de la filiale, mais qui ne concerne qu...

Le sous-amendement n° 520 vise à apporter une précision technique pour tenir compte de la sortie en cours d'exercice d'un groupe fiscal intégré.