Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Avis défavorable. Il faudra revisiter cette taxe adoptée sous l'ancienne majorité à laquelle vous apparteniez et qui peut avoir un effet dissuasif. Cependant, il faut mener un travail global car vous visiez un seul cas alors qu'il y en a bien d'autres. (L'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'ai peut-être été un peu brutal tout à l'heure, mais, si vous avez raison sur le fond dans vos discours, mes chers collègues, c'est dans les votes qu'on voit les actes, d'où ma réaction parfois un peu raide Si votre idée est assez largement partagée, y compris par nous, et nous avons eu l'occasion de déposer des amendements presque identique...

Les trois amendements de notre collègue Jean-Louis Dumont nous sont parvenus tardivement et ils n'ont donc pas été examinés par la commission. À titre personnel, connaissant ce dossier

je pourrais imaginer leur réserver un accueil plutôt sympathique, mais étant donné sa nature, cette question nécessite probablement la consultation des différents ministères concernés.

Cela concerne notamment l'ANDRA. En outre, la répartition de la redevance entre les départements nécessite peut-être un complément d'information de nos collègues. Je crois savoir que le Gouvernement est prêt à faire un geste, mais en loi de finances initiale et non pas dans cette loi de finances rectificative.

La présentation de l'amendement par ses auteurs fait apparaître les trois problèmes posés : le premier est financier, le deuxième concerne la santé publique et le troisième, la morale publique. La commission des finances n'a pas la prétention de donner un avis éclairé sur un problème de morale publique.

Elle n'a pas vocation non plus à argumenter sur une question de santé publique. Elle peut émettre un avis en matière de finances publiques. Le rapporteur pour avis vient de signaler quelques problèmes techniques qui justifieraient que l'amendement soit réécrit afin d'être opérationnel sur le plan juridique. Je crois que l'objectif des auteurs d...

Cet amendement est satisfait par l'article 244 quater F du code général des impôts. Je suggère donc à son auteur de le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Défavorable. La Commission européenne a renvoyé en mars 2011 la France et l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne car ces pays refusaient d'abolir leurs taxes spécifiques sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms. Je rappelle que c'est le gouvernement précédent qui a instauré cette taxe pour financer la suppression de ...

Je vais essayer, mes chers collègues, d'apporter quelques réponses sur un sujet complexe qui, à l'évidence, a donné lieu à des amalgames. D'abord, monsieur Bertrand, je suis un peu surpris de votre question insistante pour savoir si l'autorisation préalable est supprimée.

Si vous aviez lu le texte, monsieur le ministre, ne serait-ce que l'exposé des motifs, vous auriez vu qu'effectivement, l'autorisation préalable est supprimée. C'est l'un des points du dispositif prévu par le Gouvernement. Pour les soins supérieurs à 15 000 euros, elle est supprimée, c'est clairement indiqué.

Ensuite, j'entends vos invitations à la régulation. Je ne sais pas ce que l'on entend par ce mot. Est-ce que l'on peut réguler le nombre de malades ? Je ne vois pas comment on le pourrait ! Si votre réponse est de dire « pour réguler le nombre de malades, on va leur demander de payer un droit de timbre », c'est encore plus ridicule ! Je ne sai...

comme pour les ressortissants des autres systèmes de remboursement. Dans ce cas, mes chers collègues, ce ne sont pas les 30 euros qui résoudront le problème, ce sont tout simplement les capacités des organismes de type CPAM qui sont chargés du contrôle. S'ils n'ont pas les moyens de contrôler, je ne vois pas comment nous nous en sortirions mie...

Un ressortissant du régime général coûte 1 580 euros, soit un chiffre tout à fait comparable à ce que coûte un ressortissant de l'AME. J'ai conscience d'être un peu long, mais après une heure de silence dont on m'a fait reproche je vais terminer par cette question : quelle est l'origine des surcoûts ? Tout le monde s'accorde à dire que les...

qui ont souvent demandé le renforcement de leurs moyens puisqu'elles étaient contraintes de le prendre en charge. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le droit de timbre ne résout donc rien. Quant à l'agrément, sa gestion était extrêmement lourde.

Vous avez apporté une mauvaise réponse à une question qui peut paraître légitime, mais à propos de laquelle vous avez fait des amalgames, notamment au sujet de l'immigration. Pour conclure, la commission est défavorable à l'ensemble des amendements de suppression.

Je vais essentiellement répondre à celui qui propose la suppression de l'AME. Je ne suis pas médecin mais j'ai cru comprendre, cher collègue, que vous souhaitiez réserver le droit d'être soigné uniquement à ceux qui sont en situation d'urgence. Il me semble qu'on parle ici de droit à la santé plutôt que de droit au secours d'urgence. Le droit ...

Avis défavorable. Si une population n'a plus accès aux soins de ville, elle se déporte vers les soins hospitaliers qui sont plus coûteux, ce qui entraîne immanquablement un surcoût budgétaire. Il s'agit d'ailleurs d'une des causes de l'augmentation des dépenses de l'AME pointée par tous les rapports.

Défavorable. Les avis d'imposition sont envoyés à la fin de l'été et concernent des revenus perçus l'année précédente ; on voit mal comment des personnes arrivées sur le territoire en fin d'année pourraient justifier de leur niveau de ressource. Cet amendement soulève aussi de nombreux autres problèmes qu'il serait un peu nauséabond d'aborder.

Avis défavorable. Je tiens à vous rassurer : si la mesure est supprimée, les crédits seront conservés. Ils apparaissent dans l'action n° 2 du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ».