Projet de loi de finances rectificative pour 2012

J'invite notre collègue Dumont à retirer l'amendement n° 213 qui est satisfait par l'amendement suivant, n° 52. Je suppose d'ailleurs, monsieur Dumont, que votre défense de l'amendement n° 213 vaut aussi pour l'amendement n° 52 dont le champ est légèrement plus large et dont je crois savoir que le Gouvernement serait prêt à l'accepter. Il rece...

L'article 25 prévoit l'assujettissement des contribuables non-résidents au titre de leurs revenus immobiliers à la seule contribution sociale généralisée. L'amendement n° 166 est un amendement rédactionnel visant à compléter la rédaction proposée par le Gouvernement afin d'étendre l'assujettissement de ces revenus aux autres prélèvements socia...

La commission est défavorable à cet amendement. Je vous donnerai le seul chiffre que l'on m'a communiqué, avec beaucoup de prudence puisqu'il est ancien. Le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 100 000 euros. On imagine bien que le chiffre a évolué en douze ans.

Je crois que le ministre dispose d'autres chiffres qui viendront compléter votre information. Cela dit, ce chiffre de 2000, en l'actualisant, vous donne une idée de ce qui doit se passer en 2012.

Cet amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur du dispositif au 11 juillet, de préférence à celle du 1er septembre, qui avait été retenue par le Gouvernement, de façon à éviter les effets d'optimisation pour ceux qui anticiperaient afin d'échapper à la majoration de la taxe. Cet amendement me semble de bon sens. Pour les dispositifs d...

La commission n'a pas retenu l'amendement de notre collègue M. de Courson. D'ailleurs, sa rédaction le rend inopérant car les sommes versées au titre de l'IRFM sont assujetties à la CSG. Il me semble par ailleurs, qu'il va à l'encontre de l'objectif qu'il vise. Quant à l'opportunité de garantir une étanchéité entre les deux ou de conserver le ...

Avis défavorable sur l'amendement, pour toutes les raisons déjà indiquées. Monsieur Le Fur, voici quelques données chiffrées : d'après le dernier rapport disponible celui du Conseil des prélèvements obligatoires daté du mois de mars 2009 , le patrimoine privé médian, en France, est de 174 680 euros pour les personnes âgées de cinquante à so...

C'est un amendement extrêmement complexe. Je ne vais pas demander au Parlement de nous faire confiance, ce serait malsain ! Mais la commission a examiné cet amendement qui consiste à durcir les conditions permettant de lutter contre les abus et qui aligne le traitement d'un certain nombre d'États sur le traitement actuel des États et territoire...

En remplaçant « et » par « ou », on accroît la possibilité d'abus, puisque l'exception concerne uniquement le cumul de la poursuite de l'activité et de la pérennité de l'emploi.

Je suis donc formellement défavorable à cet amendement, qui est loin d'être rédactionnel et qui permettrait dans un certain nombre de cas la poursuite d'abus, ce qui n'est pas souhaitable.

Surtout pas, monsieur de Courson, surtout pas ! Je rappelle qu'il s'agit là d'un dispositif anti-abus. Vous dites que « le laxisme n'est pas le genre de la maison », mais si nous adoptions votre amendement, des opérations seraient bien évidemment conduites par opportunité. Il est donc indispensable que la date d'application de cet article soit...

Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux questions qui ont été soulevées. S'agissant de l'impact et du mode de calcul de la mesure, il y a deux difficultés pour apporter une réponse précise. La première est que l'estimation des recettes au titre de la variation du délai de reprise, que vous aviez porté de six à dix ans et que nous...

Lorsque les gens, notamment les plus modestes, arrivent au terme des démarches d'une succession, ils repartent de l'étude avec une facture indiquant le montant des sommes à régler. Soyons attentifs à leur perception des choses. Cette somme à régler, y compris pour une donation totalement exonérée de droits de mutation, n'est jamais nulle. Lorsq...

Cette facture regroupe un grand nombre de composantes diverses, et la plupart du temps, même si le montant des droits de mutation est nul, la facture atteint plusieurs milliers d'euros. Je ne porte pas de jugement sur le droit de partage, les droits d'enregistrement, les droits de timbre, les frais de photocopies ou de courrier, et les honorai...

Ce débat est légitime, il a eu lieu, mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable. S'agissant des incertitudes entourant les évaluations relevées par M. de Courson, certains météorologues se trompent pour la prédiction du temps, même sur des délais courts, et certains médecins se trompent parfois sur l'évolution d'une maladie. L'évolution du...

À vous qui voulez laver plus blanc que blanc, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, je dis que je ne comprends pas ni la portée ni le sens de votre amendement, auquel je donne donc un avis défavorable. Cet article prévoit en effet un dispositif anti-abus, dont chacun aura compris la portée, en tout cas ceux qui s'intéressent à cette questi...

Je comprends le souci de notre collègue, mais je voudrais rappeler brièvement le fonctionnement du dispositif actuel. En cas de succession en faveur d'une personne handicapée, le même abattement que tout le monde s'applique, soit 159 325 euros aujourd'hui. Il est majoré d'un abattement spécifique aux handicapés qui est du même montant. Nous ne...

Le total diminue effectivement, mais notez qu'en valeur relative, la diminution est moindre, puisque l'abattement de droit commun passe de 159 325 à 100 000 euros, tandis que pour les handicapés, il passe de 318 000 à 259 000 euros.

Mais le principe de l'égalité sur la part principale ne permet pas d'autre solution. Nous avons gardé pour les handicapés la même majoration qu'auparavant alors que l'abattement a été réduit pour tout le monde. Avis défavorable.

La commission a rejeté l'amendement qui prévoit de maintenir la possibilité de déduire les abandons de créances dès lors que l'entreprise qui consent l'aide démontre que l'entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. Là où le bât blesse, c'est que l'entreprise bénéficiaire n'a aucun autre choix : l'abandon de créance...