Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Si c'est une mesure technique permettant de réaliser la transition dans les meilleures conditions possibles, le rapporteur général y est favorable. (L'amendement n° 329 est adopté.)

Je me réjouis que le Gouvernement ait présenté cet amendement. J'aurais souhaité en présenter moi-même un de ce type mais j'étais victime de l'article 40 puisque la mesure alourdit globalement une charge publique,

et je ne pouvais pas trouver un gage puisqu'il ne s'agit pas du budget de l'État. J'y suis évidemment très favorable, comme l'étaient toutes les associations d'élus et les organisations syndicales.

Il y en a qui veulent un référendum, d'autres qui veulent faire adopter un amendement à cinq heures douze du matin dans une loi de finances rectificative. Je pense que la voie choisie et largement publiée par le Président de la République sur ce thème est celle de la sagesse. En conséquence, je recommande le rejet de l'amendement. (Applaudissem...

Notre collègue développe toujours les mêmes arguments, en variant simplement les seuils. Je répondrai donc de façon globale sur ses quatre amendements. Une fois de plus, ils posent le problème de l'égalité devant l'impôt ; ce principe à lui seul même si, je le sais, vous ne partagez pas cette analyse justifie le rejet de vos amendements. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, mes chers collègues, un long débat a eu lieu hier et ce n'est pas mon rôle de juger s'il a été trop long ou pas. Je souhaite simplement revenir à certains des arguments qui ont été mis en avant en faisant trois remarques sur l'article 2. Première remarque : la mesure envisag...

d'apporter un encouragement supplémentaire ? Nous ne le pensons pas. Deuxièmement, je vous renvoie un argument que l'on entend très souvent sur vos bancs : nous serions le seul pays au monde à pratiquer de la sorte. (« Pour les 35 heures ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous ne pouvez pas utiliser un argument et son contraire sur deux sujets...

Vous pourrez fixer tous les seuils que vous voudrez, monsieur de Courson, y compris celui que vous reprenez et qui se base sur des dispositions européennes ; pour notre part nous avons repris celui qui avait été fixé dans la loi TEPA. L'origine de ce seuil a été longuement débattue tout à l'heure entre le président de la commission des finances...

Mais si !Vous avez voté cette mesure, dont les recettes sont comptabilisées. Nous annulons donc cette disposition qui représentait 10,6 milliards de prélèvements,

et ces 10,6 milliards sont autant de pouvoir d'achat préservé pour l'ensemble des Français ! En contrepartie, les 5,6 milliards d'exonérations qui étaient consacrés aux seuls salariés les chômeurs, les retraités, les inactifs n'étaient en effet pas concernés sont annulés. Permettez-moi de vous infliger un dernier calcul, mes chers collèg...

Ce n'est pas faux ! En divisant 10,6 milliards par environ 26 millions de foyers français, vous obtenez 400 euros par foyer, que vous auriez ponctionnés chaque année.

Faisons maintenant le même calcul pour les seuls foyers concernés par votre exonération des heures supplémentaires : si je divise 5 milliards par le nombre de foyers bénéficiaires, j'arrive à un résultat compris entre 400 et 500 euros, ainsi que vous le reconnaissez vous-mêmes. Les situations sont donc comparables. Quel est le résultat ? Celui...

Je veux bien entendre tous les raisonnements macro-économiques que vous voulez ; mais il faut savoir de temps en temps revenir à des idées simples. En réponse à l'ensemble de vos arguments, j'affirme que ces deux articles créent une situation parfaitement équilibrée, particulièrement pour les ménages les plus modestes. Je vous épargne le reste...

On peut tout essayer. Après avoir joué sur les seuils des salariés dans une entreprise (Protestations sur les bancs du groupe UMP), vous jouez maintenant sur le nombre d'heures supplémentaires à intégrer.

En disant « On peut tout essayer », je ne pense pas être méprisant, ni chercher à vous exciter, mes chers collègues. Je respecte parfaitement votre position. Mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements : il n'est pas question de recréer des niches ou des exceptions. Le dispositif s'appliquera comme prévu, à l'exception de...

Mes chers collègues, j'ai parlé de jouer sur les seuils : c'est une expression technique qui n'a rien de méprisant. Je veux bien que l'on fasse une explication de texte sur chaque mot et sur le sens que je souhaite donner à ma phrase, mais jouer sur un paramètre n'a rien à voir avec un jeu. En l'occurrence, comme me le souffle le président, c'e...

Cette fois encore, n'y voyez aucune agressivité, mais je trouve un peu curieux de vouloir légiférer uniquement par rapport à la situation de sa propre circonscription. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je connais bien le Lunévillois

J'ai dit « curieux », cela n'a rien de méprisant, mes chers collègues. Que vous êtes susceptibles ! Mon cher collègue, vous êtes comme moi député de la nation, même si nous partageons le même amour de la Meurthe-et-Moselle et du Lunévillois peut-être vous un peu plus que moi , mais je pense que la référence à sa seule circonscription n'est ...

C'est en tout cas mon point de vue. Ensuite, pourquoi choisissez-vous ces exemples ? Ils ne correspondent pas forcément aux secteurs les plus concernés. Les statistiques sont disponibles secteur par secteur. Pourquoi le bâtiment plus que les ambulances ou moins que la restauration ou l'agroalimentaire ? M. Le Fur aura certainement un plaidoyer...

Chacun de nous peut y aller de l'activité principale de sa circonscription. Le Gouvernement a fait un choix. Il est assumé. Il a été très largement débattu, il a été en grande partie tranché par les Français, et il le sera au moins ici, dans cette assemblée, en première lecture. Avis défavorable, donc, sur l'ensemble de ces amendements.