Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Aussi bien présenté, cet amendement de coordination et de bon sens, qui a été examiné en commission, ne peut que recevoir un avis favorable. (L'amendement n° 390 rectifié est adopté.)

Je remercie M. le ministre de ses propos à mon égard, et le Gouvernement de la présentation de cet amendement qui correspond à une volonté du législateur, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, le ministre ayant rappelé les raisons pour lesquelles il n'était plus possible à un parlementaire de faire cette démarche. Le crédit d'impôt est décidément d'a...

Cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, a pour objet de rendre de plein droit et non plus facultative la création par les EPIC de commissions intercommunales des impôts directs. Il s'agit de mieux appréhender les bases d'imposition, non seulement dans les communes, mais aussi dans les intercommunalités car une fraction, de plus en pl...

La commission est favorable à cet amendement dont elle se réjouit. Il va en effet dans le sens de la feuille de route fixée lors de la conférence environnementale. Ce crédit d'impôt existait certes ce n'est pas une nouveauté , mais il devait prendre fin. Nous le prolongeons pour deux ans. (L'amendement n° 388 est adopté.)

général. Ce n'est pas seulement l'attachement du Gouvernement à cet amendement qui motivera mon avis, c'est également l'excellence et la pertinence des amendements présentés par le ministre, et que je ne pourrais exposer mieux qu'il ne l'a fait. Il s'agit naturellement d'un facteur de simplification et de meilleur fonctionnement, qui aura en ou...

C'est un amendement de coordination avec le PLF. Il concerne l'ISF PME et prévoit deux mesures. Il augmente de 16 à 24 mois le délai d'investissement des FCPI pour le bénéfice de l'ISF PME et applique dès 2013 la durée de détention réduite pour les entreprises solidaires au titre de l'ISF PME. Tout cela va dans le bon sens et je suggère à l'Ass...

C'est une question à la genèse assez diverse, puisque le président de la commission des finances l'avait soulevée et que notre collègue Daniel Goldberg s'était, lui aussi, penché dessus ; au final, le Gouvernement présente un amendement qui a l'avantage de satisfaire ce n'est pas toujours une mince affaire à la fois le président Carrez et M...

Il est également rédactionnel, madame la présidente. (L'amendement n° 168, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 15 est adopté.)

Cet amendement vise à régler un problème souvent évoqué ici rendons à César ce qui est à César (Sourires) par notre collègue Jean-Louis Dumont, député du Nord-Meusien. On sait qu'il existe à Bure un laboratoire d'expérimentation de stockage souterrain de déchets radioactifs. Bien entendu, le produit d'une taxe additionnelle est versé aux dé...

Il s'agit de la suite logique de l'amendement n° 224 présenté ce matin à l'article 17, et que notre assemblée a adopté. L'amendement n° 223 règle la situation de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2012. Je l'ai évoqué tout à l'heure en réponse aux préoccupations de notre collègue Fromantin mais j'ai anticipé à tort le vote de ...

La commission a estimé lors de sa réunion de mercredi soir dernier que cet amendement allait globalement dans le bon sens. Il donne satisfaction à une demande récurrente de notre collègue M. Charles de Courson, et permet de supprimer un « marronnier » de nos séances budgétaires qui donnaient chaque année lieu à un débat sur l'obligation d'assur...

Le sous-amendement n° 448 vise à augmenter le plafond annuel de 25 000 à 27 000 euros : cela permettra de donner un peu d'oxygène eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA. Un travail effectué avec les personnes concernées nous incite à soutenir la majoration de ce plafond. La commission est défavorable à tous les autres so...

Ce n'est probablement ni le lieu ni l'heure d'ouvrir un débat sur les auto-entrepreneurs mais il faudra en prendre un jour le temps. Le Gouvernement propose de proroger d'un an l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs. Au travers de mes propos, vous aurez peut-être compris que, si je suis favorable à une prorogation d'un an, je souhait...

Effectivement, mon sentiment personnel est que le statut pose un certain nombre de questions qui méritent évaluation et probablement quelques modifications. Avis favorable, en tout cas, à l'amendement. (L'amendement n° 382 rectifié est adopté.)

Ce débat ancien et connu se poursuivra sans doute encore. (Sourires.) La commission est défavorable à l'amendement. (L'amendement n° 109, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de remplacer le critère de la part des plus de soixante-quinze ans dans la population du département par celui de la part des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, que ce soit en établissement ou à domicile. Il me semble que le choix initial du Gouvernement était davantage guidé par des considérations techniques qu...

La commission est défavorable à cet amendement bien connu. Les bénéficiaires de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dont vous avez rappelé les caractéristiques, cher collègue, pèsent déjà à hauteur de plus de 2 milliards sur le budget et ceux qui bénéficient de la réduction d'impôts économisent l'équivalent d'1,6 milliard d'eur...

tandis que d'autres connaissent une concentration plus forte de personnes âgées bénéficiant de l'APA du fait de leurs revenus modestes. Il nous semble donc plus pertinent de prendre en compte le nombre de bénéficiaires de l'APA que le nombre de personnes âgées de plus soixante-quinze ans, même si les statistiques de l'APA sont décalées d'un an.

La commission a longuement débattu de cet amendement qui avait d'abord été présenté en commission, avant d'être retiré. Les explications que vient de nous fournir Dominique Lefebvre sur ce sujet technique et complexe permettent à présent d'envisager l'adoption de cet amendement.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 449 qui repondère les critères utilisés pour le versement de la première section de ce fonds d'urgence, mais, à titre personnel, je n'y suis pas favorable. En effet, je ne dispose pas de simulations sur les effets de cette repondération et je suggère de revoir le problème lors d'une prochaine ...