Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le président de la commission, le sujet que vous venez d'aborder interpelle l'ensemble des élus. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, ne peut cependant être accepté en l'état. Vous demandez au Gouvernement d'adresser au Parlement un rapport pour permettre, notamment, « d'avoir des éléments d'appréciation de l'attractivité fiscale d...

Ces colères feintes commencent à m'irriter un peu. Premièrement, ces simulations ont été distribuées à la commission des finances il y a deux jours. Entre le critère des plus de 75 ans et celui des bénéficiaires de l'APA, les résultats sont très proches. Il n'y a de modifications qu'à la marge : en fait, nous allons discuter des heures pour dép...

Je pense qu'il l'a toujours fait comme ses prédécesseurs d'ailleurs, lorsque nous leur demandions le nombre d'entrées et de sorties. Vous l'avez rappelé, l'exit tax est un élément budgétaire dont vous pouvez avoir connaissance du produit, comme tout parlementaire, ce qui vous permettra d'en estimer le nombre de contribuables. Je ne suis pas sûr...

Vous avez eu les simulations à la commission des finances, monsieur le président. Vous êtes le président de la commission, vous pouvez demander toutes les simulations que vous voulez et vous les obtenez même plus vite que moi Deuxièmement, ce fonds qui était l'année dernière de 150 millions d'euros est doté cette année de 170 millions. Ce n'e...

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la dissolution d'un établissement public d'aménagement et de répartir le solde dégagé, ou du moins une partie du solde, entre le Centre scientifique et technique du bâtiment et un autre établissement public. J'émets donc un avis favorable. (L'amendement n° 340 rectifié est adopté.)

Si je peux vous suivre sur un certain nombre de points, monsieur Lagarde, il en est un qui ne me convainc pas vraiment : lorsque le président de la commission des finances a connaissance d'informations, il prend toujours soin de les communiquer aux membres de la commission. Ainsi, lorsqu'il a obtenu des informations sur les niches outre-mer, il...

Nul ici n'est fanatique, en effet, de la validation législative, mais j'émets un avis favorable sur cet amendement qui tire les conclusions d'un état de fait. (L'amendement n° 387 est adopté.)

Pour ma part, je resterais défavorable à l'amendement n° 8 s'il était maintenu. Il me semble qu'au bénéfice de l'engagement de M. le ministre de faire figurer les informations demandées dans le rapport sur les conventions internationales, M. le président de la commission des finances pourrait retirer son amendement mais il reste évidemment se...

Cet automne encore, les membres du comité des finances locales se sont plaints du poids des normes. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez pris le mors aux dents, mais la procédure législative budgétaire est une vraie course d'obstacles et ce n'est pas parce que c'est le dada de certains élus qu'il faut présenter des ame...

Bien entendu et compte tenu de ce qui vient d'être dit, le rapporteur général s'en remet également à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement n° 8 rectifié.

Vous proposez un énième rapport au Parlement qui s'ajoutera à l'abondante littérature publiée en la matière. Le seul élément de vos propos avec lequel je suis d'accord, mon cher collègue, c'est celui qui concerne l'atterrissage selon vos propres termes de la réforme de la taxe professionnelle. Seulement, je ne sais pas si les OVNI peuvent a...

Il s'agit d'un amendement, assez technique, destiné à permettre la déductibilité des aides à caractère financier consenties à une entreprise en application d'un accord constaté par le TGI. Un article précédant a posé des exceptions pour les entreprises en difficulté, mais la rédaction limitait ces exceptions aux procédures de sauvegarde ou de ...

Avis favorable. Cette question est connue et je partage l'avis du ministre : il serait bon que cette prorogation soit la dernière. (L'amendement n° 473 est adopté.)

Par exception au droit commun, certaines entreprises peuvent bénéficier d'un remboursement anticipé de la créance qu'elles détiennent au titre du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt pour investissement en Corse. C'est notamment le cas de certaines entreprises en difficulté ou définies comme telles. Cet amendement a pour objet de rajo...

Le rapporteur général, tout comme la commission des finances, est favorable à cet amendement qui permet l'exercice de la concurrence lorsque des établissements sont installés sur le domaine public : on pense notamment aux gares. Tout cela va donc dans le bon sens : avis favorable. (L'amendement n° 392 est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement, dont j'ai bien observé, madame la présidente, que vous étiez la première signataire, ce qui s'explique aisément Vous prévoyez d'exclure de la diminution de la déductibilité des charges financières les entreprises qui commercialiseraient des produits nécessitant une longue transformation préalable ...

Mais l'exclusion de ces entreprises ne se justifie par aucun motif d'intérêt général, et je crains que la rédaction de cet amendement ne rencontre des objections juridiques. Par ailleurs, cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances pour 2013, que nous allons réexaminer en nouvelle lecture puisque la CMP, qui s'es...

Je ne peux qu'aller dans le sens de ce que recommande le Gouvernement sur cette question, dont Henri Emmanuelli nous rappelle régulièrement la genèse. Il n'y a plus de raison valable pour que la taxe sur les tabacs en Corse soit différente de celle qui est applicable hors de l'île de beauté. Cette particularité remonte en effet à la cession des...

Cet amendement facilite les choses et rend la circulation des biens et des marchandises plus facile. Il allège le système de cautionnement. Tout cela va dans le bon sens et a reçu un avis favorable de la commission. Je recommande donc l'adoption de cet amendement. (L'amendement n° 404 est adopté.)

Actuellement, le crédit d'impôt pour le cinéma national coûte à notre budget 60 millions d'euros. Dans l'exposé sommaire de son amendement, M. Muet indique que la mesure qu'il propose coûterait 70 millions d'euros, ce qui porterait le coût total du dispositif à 130 millions d'euros. Le sous-amendement n° 411 du Gouvernement réduira ce surcoût ;...