Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, les mots: « et 22 » sont remplacées par les mots: « , 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40  ». » Exposé sommaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2013, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale. Exposé sommaire : Le quotient familial n'est aujourd'hui pas considéré comme une dépense fiscale. Un tel choix a pour conséquence de priver le Parlement de toute information sur son ...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la huitième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la mission de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « dernier alinéa », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi modifié : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la réf...

Après le mot : « Contribution » rédiger ainsi la fin de la quatre-vingt dixième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4 : « à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle, le programme s'intitulant, en loi de finances initiale n° 2011‑1977 pour 2012, « Contribution à l'...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé », les mots : « ainsi modifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après la référence : « L. 141‑4, », supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 9, insérer un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2013, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale. » Exposé sommaire : Le quotient familial n'est aujourd'hui pas considéré comme une dépense fiscale. Un tel choix a pour consé...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « dernier alinéa », le chiffre : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est précédé de la mention I ; 2° Après les deux premiers alinéas, il est ajouté un II ainsi rédigé » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé », les mots : « ainsi modifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, dans la première colonne du tableau pour la mission « Médias », après le mot « Contribution » substituer aux mots : « au financement de l'audiovisuel public », les mots : « à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle, le programme s'intitulant, en loi de finances initia...

A l'alinéa 2, après les mots : « lois de finances et de », insérer les mots : « la mission de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « également » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.