Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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La délivrance des certificats d'immatriculation donne lieu à une taxe au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant, dont le taux unitaire par cheval-vapeur est arrêté chaque année par la collectivité, est proportionnel à la puissance du véhicule. Certaines catégories bénéficient déjà de taux réduits : les véhic...
Après ce long débat, j'émets un avis favorable à l'amendement de nos collègues Urvoas et Caresche et au sous-amendement du Gouvernement qui permet de préciser les choses.
Nous sommes dans une configuration inverse à celle des casinos et des hippodromes, puisque l'amendement nous propose de dessaisir l'EPCI pour concentrer les revenus sur la commune où est implantée l'éolienne. Il me semble que cela va à l'encontre de l'idée que des EPCI puissent se doter de la compétence concernant la fiscalité sur les éolienne...
Je rappelle que, sur ce point comme sur les autres points que nous avons évoqués, il est toujours possible de s'en remettre à des dispositions conventionnelles pour obtenir des répartitions plus justes. Mais ce qui est juste vu d'ici n'est pas toujours perçu du même oeil sur le territoire. On peut aussi recourir à des fonds de concours, afin d...
Depuis que la commission a adopté cet amendement, nous avons reçu le texte du collectif budgétaire, qui sera examiné dans les prochains jours, et il semblerait qu'il contienne des dispositions qui traitent du même sujet. En l'absence des députés qui étaient à l'origine de cet amendement, ainsi que du président de la commission, je suis d'avis ...
Mon analyse est la même que pour l'amendement précédent. Il s'agit plutôt d'un sujet à traiter dans le collectif budgétaire. En l'absence de nos collègues cosignataires, et au nom de la commission, je retire cet amendement. (L'amendement n° 338 est retiré.)
Les IFER sont de création relativement récente, il faut donc que ce dispositif se stabilise et s'organise. J'ai en mémoire certaines corrections déjà faites l'année dernière. Tout cela est complexe, et bien que la commission ait adopté cet amendement, il serait peut-être préférable, là encore, d'attendre le collectif budgétaire pour se prononce...
La commission n'a malheureusement pas pu examiner votre amendement, monsieur le ministre. Néanmoins, votre rapporteur a eu le temps de s'échauffer depuis ce matin et a proposé, de façon assez rapide, un sous-amendement. Au lieu d'autoriser la décomposition en plusieurs opérations, comme vous le proposez, je suggère que nous nous en tenions à d...
Dans un premier temps, la commission des finances n'avait pas retenu cet amendement. Cependant, nous avons débattu de questions relativement proches, y compris tout à l'heure à propos d'un autre amendement. Vous évoquez le cas très particulier de l'absorption d'un EPCI à fiscalité additionnelle par un EPCI à fiscalité professionnelle unique. V...
Pour des raisons de calendrier, ils n'ont pas été examinés par la commission. Monsieur Pueyo, quelques modifications rédactionnelles pourraient permettre l'aboutissement d'au moins un de vos amendements. Je ne veux pas m'exprimer à la place du Gouvernement mais, après discussion, je pense que nous pourrions peut-être réécrire vos amendements p...
Le ministre Apparu nous fait la leçon sur la sortie d'un dispositif fiscal tout en défendant un amendement qui propose de le rallonger et de le renforcer.
C'est néanmoins la triste réalité : vous défendez l'idée d'en finir avec les incitations fiscales au moment même où vous défendez un amendement qui propose de prolonger le dispositif de six années en appliquant un taux croissant. Cela peut apparaître contradictoire, même si le débat est intéressant. Nous sommes en train d'examiner un projet de...
Il s'agit d'avancer légèrement la date de mise en oeuvre d'une disposition connue. Cet amendement ne pose pas de problème : il fait l'objet d'un consensus. La commission a donc émis un avis favorable. (L'amendement n° 465, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La commission a rejeté votre amendement, mon cher collègue, parce qu'il introduit la possibilité d'exonérer, en partie seulement, certains logements sociaux seulement. C'est évidemment neutre pour l'État, je vous rassure, monsieur le ministre. Il me semble que, là, on ferait vraiment dans la dentelle ! La participation pour l'assainissement es...
Il s'agit effectivement d'organiser la poursuite solidaire de l'auteur de l'infraction et de l'affréteur. Or, selon nous, elle est déjà juridiquement possible, quoiqu'il n'y soit pas recouru en pratique. Telle est l'analyse des juristes qui ont examiné la question. La commission j'en suis navré, mon cher collègue n'a donc pas retenu l'amend...
La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, en se félicitant qu'un dispositif particulier soit instauré pour les départements et collectivités d'outre-mer. Ce dispositif prévoit un avantage fiscal de 29 % sur neuf ans. Son application est conditionnée au respect d'un certain nombre de critères en matière de performance énergéti...
Je ne suis pas à l'origine de cet amendement mais, comme il a été retenu par la commission des finances, j'en suis l'un des signataires, et je vous le présente à ce titre. Les plafonds des amendes infligées par l'ACNUSA sont de 1 500 euros pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale. L'amendement n° 341 a pour objet ...
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Défavorable. (L'amendement n° 701, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 389 a un double objet. Premièrement, il étend à la taxe d'aménagement la possibilité dont nous avons discuté tout à l'heure concernant la participation pour l'assainissement en différenciant l'exonération de taxe d'aménagement selon le type de logements sociaux considéré : PLS, PLUS ou PLAI. J'ai dit tout à l'heure mon oppositi...
Cet amendement a été rejeté par notre assemblée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Certes, il est plus vertueux, en principe, de faire payer la gestion des déchets par les consommateurs plutôt que par les contribuables, mais une telle généralisation doit faire l'objet d'un groupe de travail et d'une concertatio...
