Projet de loi de finances pour 2013

La commission a été sensible aux arguments de son président et a approuvé l'amendement de notre collègue Gilles Carrez. (Sourires.) Au vrai, on peut s'interroger sur la différence de traitement par la taxe d'aménagement des parkings aériens et des parkings souterrains. Certes, comme vous l'avez dit, mon cher collègue, cela concerne plus la fis...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Même si le montant de l'éco-contribution serait de moins d'un centime par livre de poche, par exemple, le livre ne peut pas être soumis au même régime que les imprimés gratuits, comme la publicité. Au demeurant, il ne représente que 7 % des imprimés. Quant à la presse, l'impact d'une telle mesure...

Je serai vigilant et ne manquerai pas de rappeler à ses devoirs et à ses engagements le ministre du budget. (Sourires.) L'avis de la commission est favorable. (L'amendement n° 655 est adopté.)

Je suis comme un vieux tracteur, vous savez : c'est dur le matin, et c'est dur aussi le soir. (Sourires.) Cet amendement est cosigné par notre collègue François Cornut-Gentille et moi-même. M. Cornut-Gentille m'a demandé de le présenter en notre nom commun. Pourquoi cela ? Nous avons réalisé l'an dernier, pour le comité d'évaluation et de cont...

Je comprends bien l'intention de M. Alauzet, mais il n'y a pas actuellement de REP mise en place. Par ailleurs, dans la mesure où le dispositif fiscal qu'il est proposé d'instaurer pour taxer les produits concernés ne décrit pas leur champ il est seulement question d'« éléments d'équipement » , il est inopérant. La commission est donc défavo...

Vous proposez, monsieur Lamour, d'ouvrir un nouveau délai alors que ce droit à indemnisation n'existe plus depuis quatre ans. Vous avez vous-même précisé dans l'exposé des motifs de votre amendement qu'un premier délai fixé à la date du 28 mai 2007 avait été repoussé à la fin de l'année 2008. Je pense donc franchement qu'il n'y a pas lieu de ro...

Ce sujet est bien sûr important, mon cher collègue. Je vous rappelle néanmoins qu'un rapport de plusieurs milliers de pages a été réalisé par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en octobre 2011. Il est prévu qu'il soit mis à jour tous les six mois. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de recommencer ce long travai...

S'il n'est pas d'une portée considérable, l'amendement n° 334 est tout de même d'une certaine utilité. Actuellement, l'administration fiscale doit communiquer, pour une commune donnée, la liste des logements vacants située sur le territoire de celle-ci. Cet amendement propose de remplacer, à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, ...

Chacun est dans son rôle, monsieur le ministre. Pour ma part, je voudrais attirer l'attention de chacun sur les difficultés de fonctionnement de services tels que le cadastre ou la commission communale des impôts. Il faudra vraiment, lorsque nous nous pencherons sur les questions de fiscalité locale, nous intéresser de près à la gestion de ces ...

Cela étant, j'ai entendu les arguments et l'engagement de M. le ministre, et j'accepte de retirer l'amendement n° 334. (L'amendement n° 334 est retiré.)

Favorable. L'exposé sommaire est très clair. (L'amendement n° 724 est adopté.) (L'article 50, amendé, est adopté.)

Comme vous le savez puisque nous en avons débattu en commission, mon cher collègue, le rapporteur général et la commission sont défavorables à votre amendement.

Pour le calcul de l'ISF, l'assiette taxable nette est calculée en déduisant le montant de l'impôt lui-même, qui constitue une dette fiscale. Les règles de droit commun de l'ISF n'étant pas transposables, vous proposez d'instaurer une disposition spécifique similaire pour la contribution exceptionnelle, qui n'était d'ailleurs pas due au 1er janv...

Enfin, pour les gros patrimoines, qui doivent être déclarés au 15 novembre, il pourrait en résulter une baisse non négligeable de la contribution de ce point de vue, vous avez raison , ce qui aurait pour conséquence une perte de recettes de plusieurs millions d'euros. Cela n'est pas acceptable dans le contexte budgétaire actuel. Je confirme ...

Je suis évidemment favorable à l'adoption de ces amendements. Permettez-moi à mon tour de remercier tous ceux qui ont contribué au bon déroulement de cette longue discussion, qui n'est d'ailleurs qu'une étape puisqu'il y en aura d'autres d'ici à la fin de l'année. Je remercie moi aussi l'ensemble des services, particulièrement ceux du rapport...

et qu'il intervient très souvent sur la loi de financement de la sécurité sociale. Nous sommes quelques-uns à avoir suivi les travaux depuis le début, il en fait à peu près trois fois plus que nous, ce qui est tout de même une belle performance, sans s'énerver et en étant toujours attentif aux suggestions. Après, chacun joue sa partie, c'est l...

La commission et moi-même sommes favorables à l'amendement présenté par le couple Urvoas-Caresche (Sourires), qui rencontre d'ailleurs un certain succès, car c'est le second amendement qui pourrait être adopté par notre assemblée. Il s'agit là encore d'opérer une jonction entre deux dispositifs, ce qui est utile et souhaité par beaucoup. Le Go...

Nos collègues ont décidément une vision à long terme ! Ils proposaient précédemment de traiter de l'impôt sur les revenus de 2013, perçu en 2014, et aujourd'hui ils veulent effectuer un nouveau prélèvement sur le CNC pour l'exercice suivant.

Pour ma part, je ne sais pas prévoir l'avenir. Je ne sais pas quels seront le dynamisme des ressources du CNC et l'état de cet opérateur. Nous verrons le moment venu. Le Gouvernement, ainsi que notre assemblée, qui l'a suivi, a pris ses responsabilités en décidant un prélèvement de 150 millions sur le CNC. Vous pouvez bien dire que ce n'est pa...

La commission a émis un avis défavorable. L'esprit de l'article 58 est de systématiser la majoration de la valeur locative des terrains constructibles dans certaines zones. C'est pourquoi il supprime la possibilité d'exonération qu'avait laissé subsister la première loi de finances rectificative de 2012 lors du remaniement du dispositif. Rétabl...