Projet de loi de finances pour 2013

Le sous-amendement du Gouvernement n'a évidemment pas été examiné par la commission. Je donne, à titre personnel, un avis favorable, pour les raisons qui ont été évoquées. Pour ce qui est de l'amendement présenté par M. Grandguillaume, la commission s'y est montrée favorable. Il soutient les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ce qui e...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Ce dispositif est néanmoins connu, puisqu'une réduction d'impôt a été instituée pour les résidences de tourisme et pour les résidences de personnes âgées. À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement. J'émettrai simplement une petite alerte : les éléments qui remontent du terrain montr...

Cet amendement sera satisfait par l'amendement n° 331, quasi identique, que la commission a adopté, qui proroge de quatre ans ce dispositif fiscal pour permettre aux agriculteurs, et aux éleveurs notamment, de s'échapper de leurs installations, ce qui paraît légitime, dans la limite annuelle de quatorze jours. Je vous invite, par conséquent à ...

La commission a repoussé cet amendement parce qu'il nous paraît assez difficile d'asseoir une contribution sur les actifs financiers des entreprises, y compris les PME. Cela veut dire que, d'une certaine façon, vous taxez la trésorerie des entreprises, ce qui est contre-productif en termes de compétitivité, et presque en ce qui concerne leur su...

Mme Girardin a déposé un amendement n° 197 sur lequel j'ai émis des réserves. La commission en a donc rédigé un autre, n° 332, cosigné par Mme Girardin, à propos duquel je suis également réticent. L'amendement tend à confier à la Direction générale des finances publiques la tenue du registre sur lequel doivent être inscrits les cabinets de déf...

C'est là un débat proche de celui que nous avons eu sur les casinos. La loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne a affecté une fraction de 15 % du produit du nouveau prélèvement d'État sur les paris aux communes sur lesquelles est situé un hippodrome, dans la limite de 10 millions d'euros et de 700 000 euros par commune. Ce critère d'implantat...

C'est un bon amendement. Il a été travaillé, car nous en avons vu plusieurs en commission des finances. Il y avait un premier amendement un peu radical de François Pupponi , puis cet amendement de repli qui permet de réduire de vingt-cinq à quinze ans la durée de l'exonération. Il ne coûte rien à l'État, il est d'effet nul sur le plan budgétair...

Je n'ai peut-être pas été suffisamment clair : l'amendement de la commission concerne la centralisation tandis que celui de Mme Girardin traite en même temps du casier judiciaire des associés. Il semblerait qu'un consensus se dessine pour que ces registres soient tenus au niveau central, mais l'amendement, qui fait précisément référence au bur...

Défavorable pour l'instant. Cette question sera probablement réétudiée dans un texte ultérieur. (L'amendement n° 666, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement a déjà été assez longuement évoqué cette nuit. Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport, avant le 1er mai 2013, afin de voir comment faire évoluer les dispositifs de défiscalisation, l'objectif étant à terme de transformer tout ou partie de la dépense fiscale afférente à l'outre-mer en de nouvelles dotations budgétaires.

Cet amendement vise à revaloriser forfaitairement les bases des valeurs locatives pour l'ensemble des assiettes des impôts locaux. Traditionnellement, le Gouvernement ne prévoit pas d'augmentation dans le projet de loi de finances. Après réflexion, la commission a adopté à l'unanimité un taux de revalorisation des valeurs locatives de 1,8 %. Po...

La commission a adopté cet amendement. Il concerne l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les IFER, dues notamment par les exploitants d'installations gazières. M. Muet, cosignataire de l'amendement, souhaitera peut-être le présenter.

Si le rapport a été demandé pour le 1er mai, c'est bien pour ne pas recommencer tous les ans le même débat et avoir des propositions concrètes avant nos travaux budgétaires. Sur le fait que l'on préjugerait l'issue des travaux, les propos du ministre en séance valent tout de même engagement fort et je m'y associe : on ne va pas élaborer un rap...

La commission, je l'ai dit, a adopté cet amendement. J'ai néanmoins quelques inquiétudes sur la volonté d'instaurer de nouvelles IFER. Certains affirment qu'on doit taxer les canalisations transportant des produits chimiques. Et pourquoi pas, un jour, ne pas taxer les canalisations transportant l'eau potable ? La question nous a déjà été posée....

Nos collègues posent là un vrai problème. Encore une fois, la réforme de la taxe professionnelle, réalisée une nuit, sur un coin de table, pose un grand nombre de problèmes, indépendamment même des questions budgétaires. On peut relever par exemple une concentration de la valeur ajoutée au sein d'un groupe, notamment au sein d'une filiale finan...

La commission a repoussé cet amendement. Le plafonnement du loyer est assorti d'une contrepartie : la réduction d'impôt. Dès lors que la réduction d'impôt cesse, il n'y a pas lieu que le plafonnement se prolonge. D'autant moins que cela aurait probablement un effet incitatif sur la vente. Ce serait bon, certes, en termes d'encaissement de droit...

Défavorable. Plusieurs amendements portant sur le même sujet, je m'expliquerai pour l'ensemble. Tout d'abord, le zonage est indispensable,

parce que le marché du logement n'est pas uniforme et que la dépense est lourde. À terme, le dispositif coûtera en année pleine, au bout des neuf ans de la montée en charge, un milliard d'euros. Il est donc indispensable de zoner pour des raisons financières et aussi parce qu'il y a des zones beaucoup plus tendues que d'autres là où l'accès...

Je vais citer un exemple qui devrait intéresser notre collègue Blanc : ma circonscription est frontalière du Luxembourg, et il y a une tension importante sur le marché parce que le foncier est inaccessible chez nos voisins, ce qui crée un appel d'air chez nous. Des zones peuvent, en quelques années, devenir tendues. J'invite donc à réviser régu...

La commission a repoussé cet amendement pour de nombreuses raisons. Je n'en citerai que quelques-unes. D'abord, vous l'avez dit, cet amendement pèse 2,25 milliards d'euros, ce qui est considérable. Vous proposez d'augmenter de 30 % le plafond des droits de mutation à titre onéreux, au moment où nous prenons des dispositions pour « fluidifier »...