Projet de loi de finances pour 2013

Nous ne sommes pas favorables à vos amendements, mes chers collègues, pour des raisons que vous avez vous-mêmes données. D'abord, vous êtes d'accord avec nous pour revoir le zonage. Le ministère s'y est engagé : les zones seront revues. Ensuite, vous avez rappelé que pendant six mois courra une période transitoire, au cours de laquelle les zone...

On ne se lasse pas, mon cher collègue, d'entendre vos arguments car, plus on les entend, plus nous sommes conforté dans notre volonté de redresser les comptes publics, et plus on réalise combien c'est nécessaire. Que voulez-vous ? Vous nous avez amenés à prendre un certain nombre de mesures qui sont difficiles pour certaines entreprises. Elles...

général. Cela leur profite en particulier parce qu'elles peuvent alors emprunter à des taux d'intérêt favorable. Surtout, elles savent qu'un certain nombre de ces mesures sont temporaires et ne dureront que le temps de redresser la situation que vous nous avez léguée. Avis défavorable.

Avis défavorable. Cet amendement vise à « verdir » la réduction d'impôt Duflot, en portant de 18 à 22 % le taux applicable en cas d'investissement dans un logement dépassant la réglementation thermique en vigueur, ce qui accroît la dépense fiscale. La réglementation thermique est déjà durcie à compter de 2013 pour les logements des particulier...

Cet amendement n'est pas anodin et il aurait mérité d'être chiffré. Je ne vois pas son impact financier. On avait d'abord décidé de tenir compte de tous les loyers, puis on en a sorti quelques-uns du champ de la mesure pour n'en laisser qu'une partie, comme ceux qui se louent entre mère et fille, par exemple les sièges sociaux. Et voilà qu'à p...

Cette question n'est pas anodine. Les partenariats public-privé, les délégations de service public, les concessions, les baux emphytéotiques sont des sujets délicats et sensibles. Ils ont souvent été pointés dans divers rapports des chambres régionales des comptes, voire de la Cour des comptes, comme ayant pu donner lieu à des dérapages financi...

La commission n'a pas retenu cet amendement.Dans sa compensation entre les charges et les produits, la CSPE est déficitaire. Il faudra donc, un jour ou l'autre, envisager de procéder à un ajustement. En outre, la péréquation avec l'outre-mer représente 28 % de la CSPE. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, cet amendement pose un certain nombre d...

Je ne sais pas ce qu'en pense le Gouvernement, mais tel que l'amendement est rédigé, j'émets un avis défavorable.

Défavorable. Nous avons encore un an avant de décider quel sera le barème de l'impôt payé en 2014 sur les revenus de l'année 2013. C'est conforme à l'usage, c'est conforme à l'habitude,

et nul ne peut prévoir, monsieur Mariton, quelles seront alors les conditions financières, budgétaires et économiques de notre pays et de son environnement international.

Avant de donner l'avis de la commission, je souhaite revenir à l'amendement de M. Letchimy, dont je n'avais pas perçu le sens. Il y a donc vraiment un problème de rédaction. Nous nous sommes sans doute mal compris et nous retravaillerons cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 163, quel est l'état du droit ? Sur le produit brut des jeux ...

Vous avez indiqué quels avantages présenterait la disposition que cet amendement tend à instaurer. Son inconvénient est de transformer peut-être un peu vite une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Cette nuance mérite d'être examinée de plus près et nous devrions y retravailler. Pour l'instant, j'émets donc un avis défavorable. (L'amendement ...

La commission n'a pas retenu cet amendement. J'émets donc un avis défavorable. Cet amendement créerait une nouvelle dérogation dans un secteur où cela ne serait pas forcément nécessaire. Les entreprises qui exercent l'activité en question sont déjà fortement soutenues par l'existence des tarifs de rachat réglementés. Il n'est donc pas opportun...

On a beaucoup parlé du dispositif Madelin, et nous y reviendrons. Il était censé s'arrêter cette année. L'amendement approuvé par la commission propose de prolonger son application pour deux ans. Chacun s'accorde en effet à reconnaître l'utilité de ce dispositif ; il favorise l'investissement, particulièrement lorsque des risques sont pris. I...

La commission n'a pas retenu cet amendement. En dehors de l'Île-de-France, les communes et établissements administratifs reconnus comme autorités organisatrices des transports peuvent percevoir un versement transport. Votre amendement propose, si j'ose dire, d'en rajouter une couche avec un taux allant de 0,2 à 0,3 % du montant de la masse s...

Notre collègue M. de Rocca Serra l'a dit lui-même, cet amendement est satisfait par l'amendement précédent, dont l'adoption le priverait sans objet.

En Île-de-France, le versement transport est actuellement organisé avec trois niveaux de taux plafonds : 2,6 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine ; 1,6 % dans les communes autres que Paris et les Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris ; et enfin, 1,4 % dans les au...

Cet amendement a été adopté par la commission. Je souhaite, par courtoisie pour son auteur, M. Olivier Faure, lui laisser le soin de le soutenir.

Puisque nous avons la chance de compter M. Faure parmi nous, nous allons le laisser défendre cet amendement.

Cet amendement n'a, bien sûr, pas été examiné par la commission des finances. Compte tenu des débats d'hier soir, et de l'engagement pris par le Gouvernement, j'avais sous-amendé un autre amendement afin que le dispositif Madelin soit soumis au nouveau régime de plafonnement. L'amendement du Gouvernement règle ce problème, y compris pour les FI...