Projet de loi de finances pour 2013

Contrairement à ce qui est dit dans l'exposé sommaire, on ne peut pas considérer cet amendement comme rédactionnel. La majoration de la valeur locative des terrains constructibles ne concerne pas les EPCI qui perçoivent une fiscalité propre. Le niveau communal, en effet, a été jugé plus adapté pour lutter contre la rétention foncière. C'est po...

La commission n'a pas retenu cet amendement. L'article 59 réduit déjà de cinq à deux ans le délai de vacance au terme duquel la taxation sur les friches commerciales pourra s'appliquer. Vous proposez d'aller plus loin. Il nous semble pourtant qu'il faut laisser un certain temps au propriétaire pour qu'il puisse éventuellement trouver une nouvel...

Cet amendement repose sur une confusion, puisqu'il rend obligatoire l'instauration de la taxe sur les friches commerciales et la création de logements dans les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU. La taxe sur les friches commerciales n'est pas de même nature que la taxe sur les locaux vacants ou la majoration des valeu...

Merci, monsieur le président. Je reviendrai plus tard sur les interventions liminaires concernant notamment l'outre-mer. Ces amendements de suppression soulèvent essentiellement la question des emplois à domicile. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Chers collègues de l'opposition, je voudrais tout d'abord vous rappeler ce vous avez fait...

C'est insupportable ; et je le dis avec une colère un peu inhabituelle de ma part. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Concernant les enfants gardés à l'extérieur, si mes informations sont exactes, la déduction est de 1 150 euros par enfant : 1 150 euros ! Si vous en faites garder deux, cela fait donc 2 300 ...

Même en région parisienne, même pour des salaires élevés, cela représente une somme considérable ! Ainsi, mes chers collègues, vos amendements de suppression sur cet argument ne tiennent absolument pas ! Avis défavorable. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)

Je ne m'étais pas encore exprimé sur l'outre-mer et je vous remercie par avance, monsieur le président, de m'accorder le même temps de parole qu'au président de la commission pour que je puisse livrer mon point de vue. Tout d'abord, de combien parle-t-on ? D'une dépense fiscale de, grosso modo, 800 millions d'euros pour les trois dispositifs c...

Non, monsieur le président de la commission, il s'agit d'environ 850 millions d'euros prévus pour 2013. C'est beaucoup mais cette somme est tout de même à relativiser par rapport à ce qu'elle a été

puisqu'elle a atteint trois milliards d'euros, et par rapport à d'autres dispositifs de dépense fiscale, je pense à certaines niches bien connues qui dépassent trois milliards d'euros et donnent lieu à de nombreux commentaires. Bref, c'est beaucoup, mais pas énorme. Ensuite, le dispositif a été sensiblement amélioré. Il s'agit aujourd'hui d'i...

Dans l'esprit du travail commun évoqué par M. Carrez, il convient de préparer une transformation de ces dispositifs, dans l'idéal, en crédits budgétaires ou, au moins, en dispositifs d'incitation fiscale plus clairs et plus transparents. En attendant, accordons-nous une année intermédiaire en quelque sorte, et laissons tel quel le plafonnement...

Collectivement, mon but est qu'avec la délégation aux outre-mer, avec le Gouvernement et l'ensemble des parlementaires qui veulent s'y associer, nous définissions les dispositions adéquates afin de ne pas avoir de nouveau ce débat dans un an. Je souhaite exercer une petite pression en prolongeant le dispositif pour un an, après quoi nous verron...

L'objectif de l'amendement n° 328 était initialement de soumettre au plafonnement deux des dispositifs que l'article 56 ne plafonnait pas du tout : le dispositif « Madelin » et le dispositif SOFICA. Pour le dispositif « Madelin », le montant maximum de la réduction d'impôt possible est de 18 000 euros. Plafonner à 10 000 euros un dispositif qu...

Je n'ai pas bien saisi la dernière intervention. Le sujet de ces amendements n'a pas de rapport avec les dispositifs outre-mer, puisqu'ils traitent des dispositifs « Madelin » et SOFICA. Sinon, ma préférence va évidemment à l'amendement 328 rectifié tel que je l'ai sous-amendé, et je rends un avis défavorable aux autres amendements.

Je répondrai aux quelques questions qui nous ont été posées. M. Letchimy a raison : le projet du Gouvernement incluait les FIP outre-mer dans le plafond de 10 000 euros. Si mon sous-amendement n° 755 et mon amendement n° 328 ainsi sous-amendé étaient adoptés, il n'y aurait pas de changement par rapport au projet du Gouvernement : les FIP outre...

Je suis personnellement très favorable à cet amendement et si je souhaite intervenir en la matière, c'est en raison de la proximité géographique de la commune en question avec ma circonscription. Je tiens en effet à me féliciter que, sur le plan local, il y ait eu un accord politique unanime sur la cession de cette partie de la forêt domaniale,...

Il s'agit en la matière d'un morceau de forêt domaniale dans la très proche banlieue de Nancy, sur lequel un certain nombre d'activités sont prévues, ce qui explique la valeur du bien. C'est notre collègue Dominique Potier qui, avec l'accord de la communauté urbaine du grand Nancy et des partenaires locaux, a conduit cette opération : je pense ...

Nous risquons de revenir à plusieurs reprises sur ce point, c'est pourquoi je prendrai un peu de temps pour expliquer, quitte à me montrer plus bref ensuite, pourquoi il est bon de garder une distinction entre le crédit d'impôt innovation et le crédit d'impôt recherche. Vos amendements ont, je crois, été séparés en deux : le dispositif que vou...

Il s'agit, comme le soulignait Serge Letchimy, de voir à quel plafonnement soumettre un dispositif qui n'existe pas encore, puisqu'il est décrit à l'article 57 que nous n'avons pas examiné. Néanmoins, à l'article 57, un amendement du Gouvernement propose de créer un dispositif « Duflot » outre-mer, avec le même principe, c'est-à-dire une bonifi...

Cela étant, le Gouvernement n'a pas prévu de sortir le « Duflot » outre-mer du plafonnement à 10 000 euros, pas plus qu'il n'a prévu d'en sortir le « Duflot » métropole. La commission a donc rejeté vos amendements. Si j'ai bien compris, on ne pourra de toute façon pas atteindre annuellement les 10 000 euros avec un « Duflot » outre-mer, dans l...

Même avis défavorable que pour les deux amendements identiques précédents puisque celui-ci est dans le même esprit seul le gage change. Nous sommes surtout opposés à l'évolution du taux.