Projet de loi de finances pour 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est pas là un amendement anodin, puisqu'il s'agit d'un amendement à 100 millions d'euros. On peut considérer que c'est peu, mais c'est tout de même un amendement à 100 millions d'euros ! Sur l'idée de la stabilité fiscale, vous avez raison, monsieur Le Fur, de nous inviter,...

Avis défavorable. L'engagement était de maintenir sous un seuil de 10 000 euros le montant des avantages fiscaux accordés au titre de ces investissements. Le plafonnement global est déjà assez complexe, puisqu'il faut procéder à une double liquidation pour éviter à l'administration fiscale de prendre en compte les changements de situation matri...

Contrairement à ce que dit notre collègue, ce n'est pas uniquement pour le crédit d'impôt innovation qu'il propose cet élargissement de l'assiette, mais pour l'ensemble du crédit d'impôt,

ce qui rend l'amendement encore plus coûteux. C'est une première raison pour le rejeter. La seconde raison, c'est que ce n'est pas l'esprit du CIR que de subventionner l'acquisition de matériels d'occasion : je ne dis pas qu'ils ne peuvent pas concourir à l'élaboration de programmes de recherche, mais ils sont a priori moins susceptibles d'ê...

Avis défavorable. J'emprunterai au ministre l'argument qu'il m'a glissé en aparté : le crédit d'impôt recherche est plutôt fait pour déposer des brevets que pour en louer. Ce peut être une forme de réponse. On a déjà discuté de l'assiette et du montant de la dépense ; l'évolution que vous proposez ne nous paraît pas souhaitable et nous voulon...

Cet amendement a déjà été beaucoup commenté. Je vais me contenter d'un simple rappel. L'objet de l'amendement était de ne prolonger le dispositif que d'un an je veux parler du plafonnement global égal à 18 000 euros plus 4% du revenu imposable.

Non, monsieur le président, je ne peux pas le retirer, car c'est un amendement de la commission, qui de plus a été adopté à une très large majorité. Compte tenu des aménagements et des discussions que nous avons eues, vous comprendrez que je ne mette qu'une énergie mesurée à défendre cet amendement. Je veux simplement, pour des raisons d'honnê...

En tant que rapporteur de la commission, je considère que si la commission adopte un amendement, surtout à une très large majorité, je ne peux pas le retirer.

Défavorable. J'ai bien lu les trois pages de votre exposé sommaire, et je ne suis pas ressorti convaincu de cette lecture, mon cher collègue. Je crains même, en y réfléchissant, qu'en élargissant le dispositif aux brevets déposés en dehors de l'Union européenne, on encourage finalement, pour d'autres raisons, que vous signalez d'ailleurs dans ...

Avis défavorable. Je l'avais dit d'entrée de jeu : la définition des termes « prototype » et « nouveau produit » pourra toujours donner lieu à quelques contentieux. Néanmoins, le Gouvernement a clairement indiqué ce qu'est un prototype et un nouveau produit. Le texte de l'article 55 alinéa 6 dispose qu'un nouveau produit : « se distingue des pr...

Avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées. Si vous m'avez vu sourire, n'y voyez aucune agressivité de ma part. Simplement, même si le plafond reste inchangé, plus d'entreprises atteindront ce plafond si vous élargissez l'assiette. Donc cet amendement est forcément coûteux, puisqu'il a pour effet d'élargir l'assiette. Il ne s'agit...

Je ne suis pas favorable à votre amendement. Il est inutile parce que déjà satisfait. Je vous l'ai dit en commission. Très clairement, selon nous, le texte du Gouvernement vous donne satisfaction. Je suis un peu contrarié du peu de confiance que vous mettez dans l'avis du rapporteur, mais pas vexé pour autant que vous préfériez que le ministre ...

J'invite nos collègues à retirer cet amendement, car il s'agit de la conséquence de l'amendement précédemment rejeté, qui proposait de majorer le taux. Cet amendement tend en effet à compenser le surcoût qu'aurait entraîné l'augmentation du taux par l'abaissement du plafond. Si j'étais mesquin, j'y donnerais un avis favorable : cela rapporterai...

L'amendement de notre collègue est satisfait, tout comme l'était celui du président Carrez tout à l'heure. Avis défavorable.

M. de Courson a trois fois par an la même idée et nous avons trois fois par an la même position : défavorable. (Rires)

Monsieur de Courson, ces deux amendements ne sont pas très différents. Ils ne sont pas rédigés de la même façon, mais ont exactement le même effet.

Vous l'avez dit : cette mesure avait été mise en place dans le cadre du plan de relance. Il s'agissait donc d'une mesure exceptionnelle et il n'est pas envisagé de la pérenniser. Le crédit d'impôt recherche est versé environ dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, au moment du dépôt de la liasse fiscale. Ce décalage ne nous semble...

Je ne dis pas que l'accès à la trésorerie est toujours facile, en particulier pour les PME. La création de la BPI pourra contribuer à y remédier : nous verrons cela plus tard. Pour l'heure, l'avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable. (M. Marc Le Fur remplace M. Denis Baupin au fauteuil de la présidence.)

Franchement, vous caricaturez les choses. Je ne prétends pas que vous ne trouverez pas un exemple de contentieux suscité par un avis donné par les agents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais je vous rappelle que si leur avis est requis pour se prononcer sur l'éligibilité de certaines dépenses au CIR, seuls les agent...

La commission, par la voix de son rapporteur, s'est efforcée de vous exposer tout à l'heure toutes les difficultés posées par vos propositions et les raisons de leur rejet. Il était alors à peu près 18 heures 30 et nous y avons passé plus d'une heure.