Projet de loi de finances pour 2013

Nous allons finir par laisser les Parisiens légiférer pour Paris ! La représentation nationale n'a pas vocation à valider des accords qui auraient été conclus au sein d'enceintes plus ou moins ouvertes. En tant que rapporteur général, je ne peux pas entendre votre argument. Les communes concernées sont Rungis, Puteaux, Coignières, Vélizy-Villac...

Je suis là pour cela, ce n'est pas un problème, mais arrive un moment où on n'y arrive plus ! Moi, je dis : « Sagesse. » L'Assemblée fera ce qu'elle voudra.

Je voudrais citer un exemple personnel. En Lorraine, nous avons perdu 200 000 emplois sidérurgiques en trente ans, 20 000 emplois de mineurs de fer et encore 80 000 emplois de mineurs de charbon. Les populations des villes ont été divisées par deux. C'est le cas de la mienne, commune de deux mille habitants aujourd'hui, qui en comptait trois mi...

Hier soir, nous avons vu un amendement similaire, présenté par un député. Nous avons reçu celui-ci il y a dix minutes, sans simulation Sagesse.

Cet amendement porte sur un fonds ce doit être au moins le quarante-troisième ! qui consiste à créer un préciput sur les droits de mutation à titre onéreux. C'est très simple, comme toujours Les DMTO varient d'une année sur l'autre. Le principe est d'en mettre un peu de côté les bonnes années pour ensuite aller puiser dans ce fonds de lis...

Le rapporteur général a depuis longtemps renoncé à donner des avis sur ce type d'amendements. Sagesse. (Le sous-amendement n° 337 est adopté.) (L'amendement n° 254, sous-amendé, est adopté.)

En première lecture, nous avons totalement réécrit les modalités de répartition des prélèvements et des attributions du fonds national de péréquation de la CVAE des régions. Il s'agissait d'un amendement de nos collègues Pires Beaune et Delga qui proposaient une solution de compromis entre le schéma initial du Gouvernement et les souhaits de l'...

Il existe un dispositif d'exonération de charges dans les ZRR, qui concerne, pour faire court, les EHPAD et les établissements d'accueil. Ce dispositif a été fermé pour les salariés embauchés après le 1er novembre 2007. Il est donc en extinction, mais il bénéficie encore à des établissements. Dans cet article 72, le Gouvernement propose de lim...

Ces amendements ou des amendements similaires ont déjà été examinés en première lecture sans être retenus ni par la commission ni par l'Assemblée. J'ai bien remarqué ce que vous avez dit en introduction de votre propos, mon cher collègue : « Si l'on peut partager l'idée qu'il faut donner un coup de rabot sur les charges financières » C'est se...

mais pas le principe, et je m'en réjouis. Cela étant, les dates d'application sont celles que le Gouvernement et la commission ont retenues. La commission ne souhaite vous suivre ni sur la prolongation un report, en fait que vous proposez, ni sur l'idée de ne pas appliquer la mesure à l'année 2012 alors que le produit attendu nous l'impos...

Je voudrais m'assurer que nous parlons bien de l'amendement n° 124, madame la présidente : j'ai cru entendre les arguments habituellement soulevés pour la défense de l'amendement n° 196 Mais peu importe. Monsieur le député, vous faites allusion au fait que des bâtiments peuvent être nécessaires pour une catégorie particulière de produits et d...

Nous avons déjà longuement évoqué ces points cet après-midi. Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées. (L'amendement n° 108, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement de notre collègue ferait perdre 500 millions d'euros de recettes Ce pourrait être un argument suffisant, mais j'en ajoute un autre : l'article 16 propose, c'est vrai, d'abaisser le plafond du déficit reportable en avant, mais le report reste toutefois possible sans limite de temps. Il s'agit donc d'une mesure d'anticipation de rec...

L'amendement n° 247 rectifié a pour objet d'apporter un soutien aux entreprises qui aident d'autres entreprises en difficulté, en permettant d'augmenter le plafond du déficit reportable en avant du montant des abandons de créances consentis à ces entreprises en difficulté. Le plafond de ce report en avant sera, à compter de l'entrée en vigueur...

Je ne peux qu'être favorable à ce sous-amendement, si précisément détaillé et expliqué. J'avoue avoir eu un mouvement de recul à la lecture de son texte, mais sa complexité s'évanouit complètement après les explications du ministre. (Sourires.) (Le sous-amendement n° 323 est adopté.)

C'est toujours le même sujet que l'on voie à plusieurs reprises, sur plusieurs lectures. J'ai déjà signalé le coût d'une telle mesure et le fait, aussi, que les entreprises sont très largement averties, depuis plusieurs mois, de l'intention du Gouvernement. Certes, ce n'était qu'une intention, mais je vous propose d'en faire aujourd'hui une réa...

L'enjeu financier, monsieur Solère, est de 800 millions d'euros. Compte tenu de la situation difficile dans laquelle vous avez laissé les finances publiques, il y a vraiment lieu, vous l'aurez compris, de ne pas voter cet amendement (L'amendement n° 111, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 est adopté.)

Monsieur le député, il s'agit encore une fois, avec ce cinquième acompte, d'une affaire de trésorerie qui ne change rien à l'impôt perçu : c'est simplement une modalité de recouvrement. Nous proposons effectivement d'assujettir à ce fameux cinquième acompte un peu plus d'entreprises qu'auparavant ; ce n'est pas franchement une mesure contraign...

Mes chers collègues, fixer d'ores et déjà le barème de l'impôt sur le revenu pour 2014 alors que nous sommes en train d'étudier la loi de finances initiale pour 2013, ce serait une première ! Il faut commencer l'examen des amendements à ce projet de loi de finances dans le calme. Ce que vous proposez serait du jamais vu. L'avis de la commission...

Il s'agit là de reprendre un amendement que nos collègues sénateurs avaient adopté. Nous l'avions d'ailleurs présenté nous-mêmes en première lecture : le Gouvernement n'avait alors pas souhaité le retenir. Il semble que, par la suite, la sagesse du Sénat ait convaincu le Gouvernement de l'utilité de cet amendement. Puisse le même esprit de sage...