Projet de loi de finances pour 2013

Je voudrais demander à notre président de commission de retrouver sa modération habituelle. Je n'ai jamais considéré que percevoir 2 000 euros de dividendes était être richissime. Je n'ai jamais employé cette expression.

Nous avons effectivement eu une discussion en commission. Nous avons alors estimé que, compte tenu des rendements usuels des actions, pour percevoir 2 000 euros de dividendes, il fallait être, grosso modo, à la tête d'un capital de 80 000 euros. Je ne sais pas si c'est être riche, richissime ou aisé, en tout cas ce n'est pas être modeste que de...

Nous discutons de la loi de finances initiale, pas de la loi de finances rectificative, vous vous trompez de sujet !

Certes, tout le monde ne possède pas 80 000 euros d'actions produisant 2 000 euros de dividendes. Tout dépend, effectivement, du rendement des actions qui, s'il est variable, est assez faible. Ce n'est absolument pas une mesure coercitive. Elle est de bon sens. Le Gouvernement, dans sa sagesse sagesse ou jésuitisme, je ne sais pas ! a cons...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Qui plus est, votre amendement ne se contente pas seulement de plafonner, puisqu'il réduit les crédits de 12 millions, ce qui me paraît tout de même quelque peu osé. Nous attendons, en conséquence, la remise du rapport.

La commission souhaite souligner l'importance de la culture, du cinéma et de l'exception culturelle française. Le Gouvernement a sollicité le CNC à hauteur de 150 millions d'euros et la commission, qui est vigilante, l'a suivi.

C'est tout de même deux fois plus que ce que vous avez fait l'année dernière, monsieur le président, lorsque vous vous trouviez à ma place ! Il nous faut donc trouver un équilibre. Nous avons déjà souvent évoqué la question du CNC. Nous l'avons fortement sollicité et je pense que cela va bien comme ça Mais, et je compte sur vous, nous observe...

Je reconnais l'intention, mon cher collègue. Je rappelle que si c'est, certes, le précédent gouvernement qui a créé ce que vous appelez la taxe sur les transactions financières, c'est tout de même l'actuel gouvernement qui l'a largement augmentée. Admettons que la paternité puisse être quelque peu partagée ! Vous connaissez mon affection pour ...

C'est un amendement de coordination avec l'article 14 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2012. (L'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission n'est pas favorable à votre amendement, monsieur le président. Un renforcement de la CSG déductible diminuerait la progressivité du barème. Il est donc logique d'en neutraliser l'augmentation. Comme je l'ai souligné en commission, vous nous donnez des leçons alors même qu'en février 2012 vous aviez augmenté les prélèvements socia...

Il y a une différence entre les prélèvements sociaux sur le capital et ceux portant sur le travail, elle n'est pas en faveur du travail car, en ajoutant les cotisations sociales, celui-ci est plus taxé que le capital.

C'est une disposition qu'avaient proposée nos collègues sénateurs, il s'agit de repousser d'un mois la date de demande de dispense du paiement de l'acompte si les conditions de revenu fiscal de référence le permettent. Généralement, les fiches d'imposition parviennent aux contribuables vers le mois de septembre au plus tard. Nous leur donnons u...

Le débat a eu lieu, vous l'avez dit ; j'ajoute que votre amendement n'est pas gagé par une baisse du plafond des taxes affectées aux autres opérateurs. Mêmes arguments que tout à l'heure. Défavorable.

Ce débat a déjà eu lieu. Nous remplaçons le prélèvement optionnel par un acompte obligatoire, qui s'impute sur l'impôt sur le revenu.

Il n'y aura pas de double imposition au titre de 2012 puisque le prélèvement déjà effectué viendra s'imputer sur l'impôt au barème payé en 2013 sur le revenu de 2012. Il y a toute une sémantique sur le mot libératoire ; c'est un prélèvement forfaitaire.

À l'issue d'un contrôle portant sur les exercices 2001 à 2011, la Cour des comptes avait relevé la fragilité de la trajectoire financière de l'INAO, dont le résultat net n'a été positif que trois fois en dix ans, et appelé à trouver un mode de financement plus équilibré. L'amendement que propose le Gouvernement tend à répondre à ce déséquilibre...

Le Gouvernement s'était engagé à faire des propositions à la suite de notre débat en première lecture, vous l'avez opportunément rappelé, monsieur Pupponi. C'est un amendement d'appel ; vous avez fait allusion au rapport de M. Auzannet. Votre amendement, qui n'est pas gagé au sein de la norme zéro valeur, était surtout destiné à obtenir des rép...

Il s'agit toujours du même sujet, sur lequel nous avons déjà eu un débat. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 68 et 79, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

La commission n'est pas favorable à la suppression de cet article. Celui-ci a déjà fait l'objet de nombreux débats et de nombreux aménagements. Je conçois, comme l'a dit notre collègue Mandon, qu'il puisse faire l'objet dans l'avenir, après évaluation, d'un certain nombre de modifications, peut-être à l'occasion d'un autre véhicule législatif....

En commission, un amendement identique de notre collègue Eva Sas n'a pas été adopté : les informations qui m'avaient été fournies m'avaient conduit à en demander le rejet. Il semblerait que, depuis lors, le coût de ces amendements ait été largement revu à la baisse ; les informations qui m'ont été communiquées indiquent en effet qu'il ne coûter...