Projet de loi de finances pour 2013

Cet amendement apporte en effet des précisions rédactionnelles. L'avis de la commission est donc favorable. (L'amendement n° 261 est adopté.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, initialement, le projet de loi de finances pour 2013 comptait soixante et onze articles. À l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, vingt-sept articles avaient été modifiés dans la première partie, et treize dans la seconde....

Enfin, le débat sur le collectif a permis à l'Assemblée d'adopter un ensemble de mesures relatives à l'assiette minimale de la cotisation foncière des entreprises, sujet qui a reçu un large écho ces dernières semaines, et qui posait un grave problème à de nombreuses entreprises de petite taille, partout en France. Le Sénat a adopté un certain n...

Comme l'a fort bien dit le ministre, il s'agit là de respecter la norme imposée aux concours de l'État aux finances des collectivités territoriales. Un certain nombre de décisions ont été prises, notamment la majoration de 25 millions d'euros des crédits de la DDU ; il nous est demandé ce soir d'en tirer les conséquences. Je pense donc que l'As...

En revanche, notre commission n'a pas souhaité reprendre à son compte deux dispositions aux enjeux importants, qui avaient pourtant été adoptées par le Sénat dans un premier temps. D'abord, la commission n'a pas souhaité exclure les partenariats public-privé et divers types d'opérations du plafonnement de la déductibilité à l'impôt sur les soc...

En ce qui concerne les collectivités territoriales, la commission a adopté deux dispositifs. Le premier corrige certaines lacunes résultant de la première lecture et clarifie les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions, en introduisant un mécanisme de quote-part en faveur des régions d'outre-mer....

Je crois, mes chers collègues, qu'il serait plus sage de laisser un peu de temps au travail parlementaire et aux associations spécialisées, avant de modifier de façon régulière et, selon moi, trop fréquente ces différents fonds de péréquation. Je m'interroge d'ailleurs toujours sur l'opportunité de disposer de simulations financières. Tous s'a...

Mes chers collègues, les foyers appartenant aux cinq premiers déciles classés par revenu brut bénéficient de 10 % seulement du total de l'avantage fiscal qui découle de l'application du quotient familial. Cela signifie que les 50 % des Français les moins favorisés bénéficient uniquement de 10 % de l'avantage total du quotient familial. Les Fran...

L'avantage fiscal sera simplement plafonné à un certain niveau, fixé à 2000 euros par part. Ce montant était auparavant de 2 300 euros. Cette baisse du plafonnement ne constitue donc pas un matraquage, comme vous ne cessez de le prétendre.

Mes chers collègues, ce que vous venez de dire est excessif. Comme tout ce qui excessif, c'est parfois même indécent.

L'avis de la commission sur ces amendements de suppression est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (M. Denis Baupin remplace Mme Laurence Dumont au fauteuil de la présidence.)

Cet amendement très important consiste à modifier la méthode de décompte du nombre de contrats uniques d'insertion retenus par le mode de calcul du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion. Ces contrats étaient jusqu'alors comptabilisés tous les ans ; ils seront désormais comptabilisés tous les trois mois. Au lieu d'utiliser le nomb...

L'heure n'étant plus à donner des listes de chiffres, je voudrais vous en citer un seul parmi la foultitude que je possède, mes chers collègues. Prenons l'exemple d'un couple avec quatre enfants, ce que l'on appelle de nos jours une famille nombreuse. Avant la réforme proposée par le Gouvernement, ce couple était concerné par le plafonnement du...

Votre amendement propose de compenser le manque à gagner pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Je souhaite pour ma part, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune et dans d'autres enceintes, que les dispositifs législatifs en vigueur dans ce domaine, qui n'arrêtent pas de bouger, soient un peu stabilisés. ...

À la demande du Gouvernement, le plafonnement avait été abaissé de sept à six chevaux-vapeur fiscaux. Nos collègues sénateurs l'ont rétabli à sept chevaux, le Gouvernement ayant alors fait preuve d'une certaine bienveillance à l'égard de cette proposition. Je vous suggère donc de revenir à la version proposée par notre commission et adoptée par...

Je ne peux donc, monsieur le président de la commission des finances, être favorable à votre amendement. (L'amendement n° 187 n'est pas adopté.) (L'article 21 est adopté.)

Cet amendement a fait l'objet d'un certain nombre de débats. Il vise à préciser les conditions d'engagement de location que doivent respecter les propriétaires bailleurs pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT, sujet que nous connaissons bien, et les conditions de non-cumul de ce crédit d'impôt a...

Avis favorable : le but est d'ajuster les fractions de TICPE pour la compensation des charges transférées aux départements et aux régions comme l'a décrit, avec une précision que tout le monde aura soulignée, le ministre. (L'amendement n° 275 est adopté.) (L'article 22, amendé, est adopté.)

Je confirme : c'est bien un amendement de coordination (L'amendement n° 264 rectifié est adopté.) (L'article 25, amendé, est adopté.)

Avis défavorable : il n'y a pas lieu de procéder à cet écrêtement de manière aveugle et dogmatique. La loi de programmation prévoit la remise d'un rapport le 30 juin 2013 qui procédera à l'évaluation de l'ensemble des taxes affectées. Cette évaluation portera sur le rendement, la pertinence et l'affectation de ces impositions. Il est pour nous ...