Projet de loi de finances pour 2013

Défavorable. Comme cela a été dit précédemment, ceci modifierait substantiellement l'esprit de l'article tel qu'il est rédigé actuellement. Pour les PEA, on est à cinq ans et, pour l'assurance-vie, à huit ans. Il me semble qu'un délai de six ans pour atteindre l'abattement maximal de 40 % est tout à fait raisonnable.

Défavorable. Mon cher collègue, nous avons une différence d'appréciation. Vous considérez qu'être actionnaire en ayant des fonctions dans l'entreprise, c'est la même chose qu'être actionnaire sans avoir de fonctions. Ce n'est pas notre point de vue. Vous considérez également qu'être simple actionnaire ou être actionnaire en dépassant des seuil...

Je voudrais préciser deux points. Premièrement, le président de la commission a évoqué une durée de huit ans pour obtenir un taux de 40 %. Elle est en réalité de six ans. Deuxièmement, souvenons-nous de l'origine de cet abattement ! Il est destiné à remplacer ce que l'on appelait auparavant l'avoir fiscal visant à éviter une double imposition...

Favorable. M. le ministre délégué nous a expliqué en détail une chose relativement simple : son amendement a le mérite de mettre en conformité la loi sanctionnant les employeurs de travailleurs étrangers sans titre de travail et en même temps de respecter les principes constitutionnels, notamment le principe de proportionnalité des peines. Le r...

Ma chère collègue, vous proposez de maintenir le compte d'affectation spéciale en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Or ce compte est resté vide au cours des deux derniers exercices budgétaires, aucune vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto n'ayant eu lieu. Quant au produit de la mi...

Pour les raisons évoquées précédemment, il est impossible, ma chère collègue, de vous suivre sur cette voie.

Je veux simplement apporter une précision factuelle à nos collègues suite aux propos du président de la commission sur l'Allemagne. Je tiens à sa disposition les chiffres relatifs à ce pays. En Allemagne, les plus-values de cession provenant de participations supérieures à 1 %, donc significatives, directement ou indirectement détenus au cours...

Il s'agit de reprendre un amendement de notre collègue et homologue François Marc, que le Sénat avait adopté. Je vous propose de demander au Gouvernement de présenter des solutions alternatives à la politique menée jusqu'alors par le Crédit immobilier de France en matière d'aide pour les propriétaires occupants âgés et ayant peu de moyens. ...

Défavorable. La déduction des moins-values, quand elle est admise, ne concerne en principe que la même catégorie de revenu. L'amendement de notre collègue créerait une formidable niche fiscale pour les plus aisés, en contradiction absolue avec notre projet visant à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu.

La commission est favorable à cet amendement. Il a été adopté par le Sénat, ce qui n'est pas nécessairement le meilleur argument mais qui n'en est pas moins un fait. Il s'agit surtout d'une mesure de simplification que l'on peut accepter à ce titre, même si elle est objectivement plus favorable pour les gestionnaires de fonds de ces fameux carr...

Défavorable. Notre assemblée avait examiné en première lecture un amendement très proche de celui-ci et l'avait rejeté. Comme je vous l'avais alors indiqué, il pèse déjà sur les sociétés d'autoroutes un certain nombre de contributions, susceptibles de monter prochainement en puissance. J'ajoute que la taxe sur les péages autoroutiers que vous...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. (L'amendement n° 84, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel car il permet de préciser les choses et d'étendre aux sociétés à capital-risque la disposition valable pour les titres détenus directement.

Avis favorable. Il s'agit de tirer les conséquences de deux amendements et de coordonner les recettes, d'effectuer le transfert entre l'État et la sécurité sociale, pour tenir compte des mesures adoptées dans le PLFSS. Il s'agit d'abord de confirmer ce qu'avait décidé cette assemblée à propos d'un amendement n° 276 qui avait fait beaucoup parl...

Avis défavorable, il n'y a pas de raison d'accorder à ce titre d'avantages particuliers pour les holdings. (L'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit là aussi d'un amendement de coordination, ainsi que je l'ai indiqué un peu par avance à l'occasion du précédent amendement. Avis favorable. (L'amendement n° 277 est adopté.) (L'article 38, amendé, est adopté.)

Le ministre l'a très bien dit, il s'agit en fait d'un amendement de précision puisque l'on ne peut pas apprécier une durée de dix ans d'activité antérieure en cas de création d'une société nouvelle. Avis favorable. (L'amendement n° 320 est adopté.)

Le ministre a très bien décrit le contexte et a emporté l'adhésion de votre rapporteur général.

Il ne me paraît pas opportun d'aller au-delà de ce qui a été voté en première lecture. Les modifications proposées par le Gouvernement maintiennent le taux forfaitaire à 19 % pour les entrepreneurs qui prennent des risques particuliers. Nous avons débattu tout à l'heure du seuil de détention ; avis défavorable. (L'amendement n° 86, repoussé pa...

Il s'agit de prendre en compte dès 2012 dans le revenu fiscal de référence, qui doit refléter au mieux les facultés contributives des contribuables, le montant des plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite et les personnes physiques non résidentes. Ces plus-values seraient ainsi portées sur la déclaration d'ensemble des rev...